d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage

d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties ont signé un acte sous seing privé fixant à une certaine somme le droit d'usage

X... a demandé la conversion de l'usufruit en rente viagère conformément à l'article 1094-2 du Code civil ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

la pension ou de la rente ; "qu'en l'espèce, et quand bien même renoncerait-il à son action en remboursement, l'Etat peut inclure, dans sa créance, tant les arrérages de la rente viagère d'invalidité

viagère indexée annuelle fixée à 30 000 francs ; qu'il est établi que Joséphine Z... reversait chaque mois à Richard X... la somme de 2 400 francs, tandis que le prévenu n'a jamais versé la rente viagère

2008, celles-ci sont convenues de maintenir le service de la rente à Mme X..., dans la proportion de leurs droits indivis respectifs dans la succession ; que Mme A... a saisi le juge aux affaires familiales

Les ayants droit font grief à l'arrêt de rejeter partiellement leur recours, alors : « 1°/ que si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère, en

Y... a vendu à la société [...] un immeuble moyennant le versement immédiat d'une somme de 3 000 euros et le service d'une rente viagère annuelle de 2 040 euros payable par mensualités de 170 euros chacune

M... d'une propriété moyennant le service d'une rente viagère ; que Mme K... est décédée le 21 août 1962 ; que les époux M... ont revendu une partie de la propriété aux époux B... qui l'ont cédée aux

, le décès de l'époux débiteur entraîne de plein droit sa conversion en un capital immédiatement exigible, si bien que l'action en révision ou en suppression de la rente n'est plus ouverte aux héritiers

[X] [O], une maison d'habitation moyennant le prix d'un million de francs payé comptant à hauteur de 440 000 francs, le solde ayant été converti en rente viagère d'un montant mensuel de 4 300 francs.

Y..., moyennant, outre une somme payée comptant, le service d'une rente viagère indexable et la réserve un droit d'usage et d'habitation auquel elle pouvait renoncer en contrepartie d'une augmentation

de sa dysphonie chronique et d'autre part, à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité à raison de cette infirmité, tout en rejetant le surplus des conclusions du recours de Mme X... ; - rejette

X... une rente viagère d'invalidité ; 2°) rejette la demande de M.

Mme [O] a cessé de payer la rente viagère à compter du mois de septembre 2022.

L'ARRETE EN DATE DU 21 JUILLET 1975 CONCEDANT A CE DERNIER UNE PENSION DE REVERSION ET LA DECISION NOTIFIEE PAR LETTRE DU 18 JUILLET 1976 REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE

, peuvent percevoir une rente viagère d'invalidité. 3.

une dizaine d'années en vertu d'un bail à ferme renouvelé, le tout pour un prix de 450 000 francs, dont 250 000 francs payables au comptant, les 200 000 francs restant étant convertis en rente viagère