La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

causés au local à usage commercial situé à Toulouse, 74 rue Etienne Billières, qu'elle assurait.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

La commune de Nice se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée, en réparation des préjudices subis à la suite de cette chute,

causés aux tiers par les ouvrages publics qui concourent à son activité ressortissent à la juridiction administrative, la juridiction judiciaire a seule compétence pour connaître des dommages causés à

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

., des condamnations prononcées contre lui ; " aux motifs que X... est titulaire d'une police d'assurance souscrite auprès de la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, laquelle garantit les dommages

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser

causés aux usagers d’un service public industriel et commercial à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux

force majeure, il a procédé au calcul de l'indemnisation conformément à la clause de l'alinéa 3 du même article, limitant, à moins de faute lourde établie, le montant de la somme destinée à réparer le dommage

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

causés aux usagers d'un service public industriel et commercial à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l'exécution de travaux

commis le 27 mars suivant au préjudice du mLme et l'a condamné B payer B ce dernier la somme de 760 ä B titre de dommages intérLts, outre celle de 350 ä au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure

La responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

La responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

causés aux usagers d'un service public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service intéressent nécessairement, eu égard à leur objet, les rapports entre le service et ses

Elle soutient que : - elle est victime d'un dommage de travaux publics du fait de la disparition des cendres de son frère du puits de dispersion au sein duquel il reposait, ainsi que de divers objets

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var conclut à sa mise hors de cause.