[M] [P] [V], domicilié [Adresse 5] (Djibouti), a formé le pourvoi n° A 22-18.212 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur

[N] [Y] [I], domicilié [Adresse 5] (Djibouti), a formé le pourvoi n° K 22-18.221 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mme [N] [E] [U], domiciliée

[Y] [U] [R], domicilié [Adresse 5] (Djibouti), a formé le pourvoi n° G 22-18.219 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur

, par la partie civile poursuivante, dans le ressort de cette juridiction où elle n'est pas domiciliée, ainsi, partant, que tous actes de procédure subséquents et renvoyé Mme I... à mieux se pourvoir,

[S] de la liste électorale de la commune de Menton aux motifs que l'adresse indiquée sur cette commune ne correspondait pas à son domicile réel.

ni résidence connus en France " ; qu'il se fonde sur les éléments de domiciliation ou d'activité suivants : que Claude C... dit avoir quitté la France en 1987 et avoir depuis été domicilié au Luxembourg

née le 18 juin 1988 ; les époux Y... se sont séparés et, par ordonnance du 29 avril 1999, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence principale de Domitille chez son père et alloué à la mère

des époux X... au ... à Neuilly si bien qu'en estimant toutefois que les dits époux ne rapportaient pas la preuve de leur domiciliation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de

Mohamed Z... a élu domicile chez son avocat Me Fewzia X... dont le cabinet est situé ..., 13ème (cotes D 30, D 31) ; que, cependant, il résulte des mentions du récépissé de dépôt de la lettre recommandée

E... et Mme P... étaient domiciliés fiscalement en Belgique, domiciliation que M.

de l'intéressé sur le domaine ; qu'en excluant toute possibilité d'exploitation personnelle du terrain litigieux par cela seul que le preneur était domicilié dans un autre département, la cour d'appel

connue de l'Administration que le courrier peut être envoyé a une adresse à laquelle le contribuable était anciennement domicilié ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que Christian X... n'était

France, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Odile X..., domiciliée

à l'adresse française communiquée par le domicilié, et à assurer une permanence téléphonique et télécopie, ce qui ne saurait, contrairement à ce que soutient la prévenue, établir la réalité d'une activité

de Luc et Clothilde X...,... (31) et constituant le domicile des époux Pierre X..., à Toulouse et constituant le siège de la société Toutelectric, et à Toulouse et constituant le domicile des époux Philippe

le banquier qui affecte le crédit accordé destiné contractuellement à une reprise d'activité d'une société à l'apurement du compte courant de cette dernière ; qu'il importe peu que le prêt ait été domicilié

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, aux domiciles