quiconque du chef d'escroquerie ; "aux motifs que ne constitue pas une fausse qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal, la déclaration mensongère faite par Alain X... de ce qu'il était domicilié

X..., épouse I..., domiciliés tous deux [...] (Belgique), 3°/ M. P... I..., domicilié [...] , 4°/ M. L... I..., domicilié [...] (Belgique), 5°/ Mme D...

fiscalement en France pour la mise en oeuvre du droit interne français alors même qu'elle aurait son domicile fiscal dans ce dernier pays au sens de l'article 4B du Code général des impôts, ainsi que

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

dans la commune susvisée, que, d'autre part, il a ses origines à Trizay-les-Bonneval, qu'à sa majorité il y avait son domicile réel puisqu'il habitait chez ses parents, qu'il y reçoit encore son courrier

ayant figuré dans l'acte d'appel, peu importe qu'ultérieurement dans les conclusions figure une autre domiciliation-fût-ce un domicile élu ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer irrecevables les

Y..., du rapport du contrôleur de la CAF de la Gironde rapportant les renseignements recueillis dans la résidence et de la domiciliation de M.

à indemnisation en raison de ce que cette dernière n'avait pas porté à la connaissance du département des Hauts-de-Seine l'existence de ce contrat de domiciliation, la cour d'appel a violé l'article L

quelconque soit auprès d'une association, soit auprès du CCAS de la mairie, éléments de domiciliation connus des associations telles que Romeurope 94, et ne font état d'aucune démarche des parents ou

dont elle admet qu'elle constitue une " adresse ", sans examiner si, comme il le faisait valoir, Roberto X... avait depuis 1992, soit avant la période de prévention, effectivement déménagé son domicile

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 24 février 1999), que M. YBL... et trois autres personnes, agissant en qualité de tiers électeurs, ont formé un recours contre les déc

la domiciliation et partant, de procéder à des investigations complémentaires sans constater que M.

des salariés non résidents alors, selon le moyen, qu'une caisse de congés payés du bâtiment n'a pas à fournir aux organismes de recouvrement de cotisations de sécurité sociale, les certificats de domiciliation

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception et confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 ) que si la signification doit être faite à personne, elle est valablement faite à domicile

[Y] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 20-12.940 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre

[W], et que ce dernier démontrait être domicilié à une autre adresse depuis au moins septembre 2017, le domicile où la signification avait été effectuée ayant été attribué à son épouse par une ordonnance

X... avait un domicile distinct, sans préciser les auteurs de ces attestations ni leur contenu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui

[J], administrateur unique de la société est domicilié en France à [Localité 1] (Gers) et depuis août 2004, à [Localité 2] (Pyrénées-Orientales) ; que ses deux enfants sont scolarisés en France ; que les