E..., Marc et Marie-Hélène D..., Guy et Odile C..., Lucienne A... et Paulette Y... fait valoir qu'ils dénoncent présentement des faits distincts de ceux instruits par le juge d'instruction de Paris, saisi

en procédure et lui appartenant, comme ayant servi à commettre les infractions reprochées ou en ont été le produit direct ou indirect ; "aux motifs, sur l'action publique, qu'il résulte des documents

, n'était pas suffisamment précis pour permettre au juge de vérifier que les pièces et documents saisis étaient en rapport avec la fraude présumée et que la saisie n'excédait pas l'autorisation donnée,

des énonciations des juges du fond que la vérification de la comptabilité de la SCI à l'origine du redressement des droits exigibles sur la mutation immobilière, avait été engagée au seul vu d'un document

IV de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et désigné Alain Y..., inspecteur principal et/ ou Dominique Z... comme gardiens des pièces et documents saisis pour une durée de six mois ;

saisis ; que, toutefois, il n'en est ainsi que lorsque des documents saisis dans le but d'établir que le contribuable visé par l'ordonnance ayant autorisé l'opération a éludé l'impôt révèlent, accessoirement

opéré pour la période du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1990, il ressort que les griefs dénoncés par l'administration fiscale à l'encontre de Y... sont fondés uniquement sur les documents saisis par

qui précise l'inventaire des documents saisis » (ordonnance, p. 11), le premier président a dénaturé ce document par omission et violé le principe susvisé ; 3°) Alors, enfin, qu'en estimant que « en

La SARL ADN conclut à la réformation de l'ordonnance du 27 décembre 2017 ayant ordonné la mainlevée du séquestre des documents saisis et leur communication à la SAS ASPI.

[L] et qu'en conséquence les documents saisis n'étaient pas susceptibles de relever du secret professionnel de l'avocat et d'autre part, que les documents saisis mentionnaient la qualité d'avocate de l'exposante

placés sous main de justice, ajoutant "si vous estimiez ne pas faire droit à cette demande, Philippe X... entend solliciter la copie de l'intégralité des documents saisis et ce en application de l'article

saisis provisoirement le 4 juin 1999 et d'autre part des documents saisis définitivement le 17 juin 1999 ; que Marie-France X... ne peut donc arguer de la nullité de ces actes de procédure ; qu'en

saisis ou de leur reproduction ; que l'article L. 16 B-V du même livre des procédures fiscale précise que " les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la

saisis par Maître [Z], Commissaire de justice désignée par le Tribunal de commerce de Paris ; * ORDONNER la remise immédiate des documents saisis par Maître [Z], Commissaire de justice, à la société

et documents saisis que l'administration fiscale a l'obligation de dresser doit énumérer chacune des pièces et chacun des documents saisis et les identifier par un numéro de compostage ; qu'en écartant

de tous documents se rapportant aux faits présumés d'acquisitions et de ventes sans factures pour la période non prescrite et que l'inventaire des documents saisis dans chacun des lieux visités démontre

Bandol, susceptibles d'être occupés par Jacques Y... ; "aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des documents saisis en application de l'article L. 16-B du Livre des

protégés parmi ces documents saisis ; que, de même, que pour les documents saisis sur support papier, une indication sur le nombre de documents protégés qui auraient fait l'objet d'une saisie aurait pourtant