compte tenu des incohérences et erreurs relevées sur ces documents par les services spécialisés de la fraude documentaire.

Ces documents ont été soumis à l'analyse de la police aux frontières qui a émis un avis pour faux document contrefait à l'égard de l'acte de naissance présenté par M.

Contrairement à ce que soutient l'appelant, qui précise n'avoir été interpellé que pour la possession d'un faux document, en ayant présenté ce document contrefait, le préfet de Vaucluse n'a pas commis

fait effectuer par la société Citroën des réparations pour un montant de 3 413,23 francs, l'avait revendu pour une somme de 24 000 francs apparemment à un particulier, en faisant apparaître sur les documents

Par une décision du 7 janvier 2022, le préfet de police a refusé de procéder à cet échange au motif que le permis de conduire algérien en cause présente les caractéristiques d'un document contrefait.

authentification éventuelle de la signature électronique alléguée ; ORDONNER la désignation éventuelle d’un technicien informatique avec pour mission de procéder à une recherche de l’email litigieux ou d’un document

Pyrénées-Orientales a pris en compte la situation du requérant, qui s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, est célibataire sans enfant, séjourne dans l'espace Schengen clandestinement au moyen d'un document

substitution de base légale, la circonstance que Mme D... a fait l’objet d’un signalement par les autorités grecques dans le système d’information Schengen (SIS), au motif qu’elle a « présenté un document

Or l'analyse a déterminé : Que le contrôleur CEL n'était pas à bord de l'avion ; Que le document signé par le contrôleur a été rédigé par le contrôleur sans sa présence à bord et est donc un document

, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un acte de naissance, qu'elle a utilisé un document contrefait pour justifier d'une identité mineure alors que ses empreintes correspondent à l'identité

A C, le préfet de la Loire-Atlantique a considéré que le titre dont l'échange est demandé présente les caractéristiques d'un document contrefait.

au motif qu'il présente les caractéristiques d'un document contrefait et que, dans ces conditions, M.

B comporte plusieurs non-conformités et qu'il constitue ainsi un document contrefait.

soumis à l'appréciation de la Cour, tant lors de l'enquête que lors des débats, que l'infraction reprochée au prévenu est constituée ; que de surcroît, Gwénolé X... reconnaît être le scripteur du document

accompagné ; qu'à l'appui de sa demande, pour prouver son état de minorité, il a produit un acte de naissance camerounais délivré le 28 décembre 2001 ; qu'examiné par la Police aux Frontières, ce document

En l'espèce, a été cochée la case correspondant au motif suivant : "Le permis de conduire analysé, présente de nombreuses différences avec le document authentique de même modèle, le document étudié est

Il ressort cependant de l'examen technique de cette pièce par la cellule de fraude documentaire de la Police aux frontières, que cet acte " présente toutes les caractéristiques d'un document contrefait

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'en présentant de faux documents d'identité, M.

entrée en France, dans un réseau aidant des étrangers en situation irrégulière à obtenir de faux papier, d’une part, et avait, pour lui-même, demandé une carte d’identité française en produisant des documents

Or, en produisant un document contrefait, Mme E ne remplit pas cette condition de domiciliation.