TA44 · 11ème chambre — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 avril 2024 et le 5 septembre 2025, Mme A... E... épouse D... et M. B... D... agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de Mme C... D... et Mme F... D..., représentés par Me Orum, demandent au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite née le 15 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 14 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) refusant à Mme A... D... et aux enfants C... et F... D... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas demandés dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer les demandes dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
- elle procède d’un défaut d’examen particulier de la situation des demandeurs de visas ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation à cet égard ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
 
Il soutient que : 
-  les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
- la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de de ce que Mme D... présente une menace pour l’ordre public. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Raoul,  
-  et les conclusions de M. Greffray, rapporteur public. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... D..., ressortissant turc, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 7 octobre 2022 de la Cour nationale du droit d’asile. Mme A... D..., qu’il présente comme son épouse, les enfants C... D... et F... D..., qu’il présente comme ses filles, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) en qualité de membres de la famille d’un réfugié. Par décisions du 14 décembre2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 15 mars 2024, dont M. et Mme D... demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que les demanderesses étant connues pour des faits de faux et usage de faux, elles ne se conforment pas aux principes essentiels régissant la vie familiale en France conformément aux lois de la République. 
 
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :  / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. (…) ». Aux termes de l’article L. 561-3 du même code : « La réunification familiale est refusée : / 1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile ; / 2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ».  
 
Il ressort des termes de la décision consulaire, dont la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France s’est appropriée le motif, que la décision attaquée est fondée sur les dispositions du 2° de l’article L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’il est reproché à Mme D... un comportement de nature à menacer l’ordre public, qui relève uniquement du 1° du même article. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la commission a commis une erreur de droit.  
 
Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 
 Si le ministre invoque en défense les dispositions du 1° de l’article L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et peut donc être regardé comme demandant une substitution de base légale, la circonstance que Mme D... a fait l’objet d’un signalement par les autorités grecques dans le système d’information Schengen (SIS), au motif qu’elle a « présenté un document contrefait au consulat grec de Turquie dans le but d’obtenir un visa Schengen », cette seule infraction ne suffit pas à établir que la présence de l’intéressée en France présenterait une menace pour l’ordre public d’une gravité telle qu’elle justifierait de refuser la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Il n’y a donc pas lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par le ministre. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à Mme A... D... et aux enfants C... D... et F... D... les visas d’entrée et de long séjour demandés dans un délai de trois mois suivant sa notification. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais d’instance : 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. et Mme D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
D E C I D E : 
  
 
Article 1er : La décision implicite du 15 mars 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à Mme A... D... et aux enfants C... D... et F... D... les visas demandés dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : L’Etat versera à M. et Mme D... la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... D..., à M. B... D... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Berthon, président,  
Mme Moreno, conseillère,  
Mme Raoul, conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025. 
  
  
La rapporteure, 
  
  
  
  
 C. RAOUL 
 
   
Le président, 
  
  
  
  
E. BERTHON 
 La greffière, 
  
  
  
N. BRULANT 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,