L... fait grief à l'arrêt de fixer au 18 janvier 2002 la date de la dissolution de la communauté ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit

(la SCI et les associés) en dissolution de la SCI et en désignation d'un liquidateur avec mission d'établir les comptes de l'opération de construction et d'établir un projet de partage ; Sur le premier

[F] était en droit de demander la dissolution de la SCI, que s'était substituée à cette société à durée déterminée une société en participation à durée indéterminée, en l'absence de pacte social venant

selon le moyen, que, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou matériel que la dissolution

Rejet de la demande de dissolution La société est viable (bilan prévisionnel positif, chiffre d’affaires maintenu). La dissolution profiterait uniquement à M.

décembre 1984 fût également déclarée inopposable à cette masse ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la décision de dissolution

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière la mise en demeure du 21 janvier 1982, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se contentant d'énoncer que, compte tenu de la date de publication de la dissolution

Y... faisait valoir les circonstances exceptionnelles liées à la dissolution de l'Assemblée nationale pour justifier du bien-fondé de sa demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes

of a political party, thereby making the conditions for the dissolution of political parties more stringent;   Recalling that the question of remaining general measures required in response to the

et environs a conclu le 19 juillet 1985 une convention collective dite des industries métallurgiques des Flandres ; que le 25 novembre 1996, l'assemblée générale de cette association a décidé sa dissolution

à son objet social ; que pour prononcer la dissolution anticipée de la Sci Biquet Puce, la cour d'appel a relevé que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de dissolution de la société Adéquation Patrimoine ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de dissolution de la société : qu'aux

anticipée de cette dernière ; Attendu que Mme D... et la société C.W. finances font grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la société I.W.H. et de désigner M.

Sur la dissolution, - de dire et juger que la mésentente entre les associés paralyse le bon fonctionnement de la société, et de prononcer la dissolution de la SCI FORET ROYALE, - de désigner tel mandataire

, le liquidateur est désigné par la décision judiciaire prononçant cette dissolution.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ; qu'il est stipulé à cet acte, en cas de dissolution

en première instance qui, à cette date, semblait encore procéder d'une simple négligence, l'intention de tromper, et donc la fraude de la Caisse d'épargne, qui avait délibérément occulté sa dissolution

25 février 2015, de ce qu'elle est titulaire du bail pour venir aux droits de la société HÔTEL [Localité 4] qui a été radiée du registre du commerce le 4 avril 2013 après avoir fait l'objet d'une dissolution