Sapadhe ou de mettre en place un dispositif pédagogique équivalent au profit de B...

occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) » ; que toutefois l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose

essentiellement à informer les patients sur le niveau des tarifs du professionnel de santé par rapport aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie ; qu'elle poursuit ainsi un objectif distinct des dispositions

rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale et d'une autre part, dite forfait technique, assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition

l'exécution d'une délibération de la commission permanente du conseil général du 12 février 2007 relative à la redevance annuelle forfaitaire pour l'occupation du domaine public départemental par des dispositifs

représenté par son syndic en exercice la SAS GAVAUDAN [F], la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [C] [R] aux dépens ;  Que le reste des dispositions

ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ; que, toutefois, l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose

de leur clientèle des éthylotests en vertu de l'arrêté du 24 août 2011 modifié par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage

procédure civile; d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée s'attache aux seules dispositions

TYCO HEALTHCARE FRANCE SAS demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille du 24 février 2005 rejetant sa demande d'inscription du dispositif

occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ; que toutefois l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose

victime n'était pas établie puis détaillé, d'autre part, les éléments de fait qui ne lui permettaient pas de retenir au fond une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt confirme en toutes ses dispositions

- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Olivier POIX, Greffier lors de la mise à disposition. ****** Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (ci-après CEE)

dispositions de l’article R. 421-2 du code de l'urbanisme.

Cependant il doit être constaté que la déclaration d'appel de la société D.Calis inclut la totalité des dispositions du dispositif du jugement entrepris, en ce compris les dépens et la solution apportée

titre et des dispositions réglementaires prises pour leur application, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du

[D] a saisi la cour d'une erreur matérielle de calcul affectant le dispositif de la décision rendue le 21 mars 2024.

le libre accès aux consorts X...et aux propriétaires successifs du fonds dominant ainsi qu'à toutes personnes autorisées par eux, soit en n'édifiant pas le portail envisagé soit en mettant à leur disposition