du règlement intérieur de l'entreprise, que les contrats de travail des salariés faisaient expressément référence aux conditions du règlement intérieur, ces conditions de rémunération favorables dont

n'était pas le cas du premier, s'agissant de cette catégorie de personnel; qu'en décidant, cependant, d'avoir égard aux seules dispositions du règlement intérieur et en retenant que si le règlement intérieur

COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973, AGREES PAR DECISIONS MINISTERIELLES, AINSI QUE LES DISPOSITIONS

X... dans une rixe caractérisait une faute justifiant son licenciement et rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis ; qu'en se bornant à faire état des dispositions

du Centre en tant qu'elle concerne les dispositions du règlement intérieur relatives aux vestiaires, aux boissons alcoolisées, à la circulation dans et hors l'établissement, aux horaires de travail et

d'un règlement intérieur ; qu'en s'estimant liée par les dispositions du règlement intérieur pour apprécier le caractère sérieux du motif du licenciement, la cour d'appel a méconnu et donc excédé ses

vertu de l'article L.122-38, la décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur régional et de l'emploi ; En ce qui concerne les dispositions du règlement intérieur

intérieur ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives à la rupture du contrat de travail; que le juge n'est donc pas lié par les dispositions d'un règlement intérieur qui imposent au

et 2-8 du règlement intérieur : Considérant que l'article 1-6 du règlement intérieur litigieux prévoit que "les dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité ainsi que les règles de discipline générale

en raison d'une absence de nourrice ; que le 4 mars 2022 il a produit deux certificats enfant malade respectivement datés des 24 et 28 février 2022 ; que cette production tardive contrevient aux dispositions

ANNULE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE CONTRE DELVALLEZ ET LECLERC, ALORS QUE, ETANT CONSTANT QUE DELVALLEZ ET LECLERC, ALORS QUE, ETANT CONSTANT QUE DELVALLEZ ET LECLERC AVAIENT AU MEPRIS DES DISPOSITIONS

du Sénat à l'encontre des décisions du bureau du Sénat en matière statutaire, ceux-ci peuvent contester ces décisions et les dispositions du règlement intérieur dont il leur est fait application, par

collège ouvriers et employés, deuxième collège techniciens non cadres et agents de maitrise, troisième collège spécial cadres, leur nombre étant au moins égal à 25, alors, selon le pourvoi, que les dispositions

intérieur établi par la Régie nationale des usines Renault pour son établissement de Nîmes ; En ce qui concerne l'article 2-1.d du règlement intérieur : Considérant que le deuxième alinéa de l'article

Ligeon à cette société et ne pouvait en conséquence se voir opposer les dispositions de son règlement intérieur prévoyant l'application d'agios, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 2 de la

ED Le Maraîcher, principal client de l'employeur, un sac volumineux contenant des fruits et légumes n'était pas constitutif d'une faute grave, tout en retenant qu'il avait ainsi contrevenu à une disposition

candidats présentée par la COGETRA-NC, alors, selon le moyen, que la COGETRA-NC, n'étant pas représentative au sein de la société, ne pouvait présenter de liste de candidats et que l'application des dispositions

que « les questions relatives à la licéité des dispositions du règlement intérieur qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce règlement d'une part, et d'autre part, qui répondent à une obligation