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181 résultats pour « dirigeant de société d'économie mixte locale exerçant une activité économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f2

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc A..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92503

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f4

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91d

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Monsieur [K] n'y a consenti que parce qu'il était dans le même temps le gérant de cette société, et que cette dernière poursuivait sous une autre forme l'activité qu'il exerçait auparavant dans le cadre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00598

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

(les associés), apportant chacun un tiers du capital social, ont créé la société JIDEA (la société) exerçant son activité dans les locaux appartenant à la SCI Trio (la SCI), constituée entre les mêmes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7142acdc6046d476d5187

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE exerçant une activité de conception, fabrication

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

parts sociales de la société BUREAUTIQUE REPROCOLOR, pour un prix de un million d'euros.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92500

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc A..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92501

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92504

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92507

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc A..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250a

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250b

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc A..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250c

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

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CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda913

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

d'une activité auparavant exercée par la société Sud Projection, dans les locaux de la société Sud Projection et pour l'essentiel avec d'anciens salariés de la société Sud Projection, avec dans le même

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société.

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CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93221

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Mme C..., attributaire d'une subvention pour l'amélioration de son logement, écrivait au directeur de la société d'économie mixte SEMSAMAR, que la Région Guadeloupe lui avait accordé une subvention de

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772212

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'article 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I " ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même accord : " Le

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CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aece

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Il soutient essentiellement que les deux sociétés avaient les mêmes gérants et exerçaient leur activité dans les mêmes locaux et qu'il travaillait indifféremment pour l'une ou l'autre des sociétés.

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CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aecc

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Il soutient essentiellement que les deux sociétés avaient les mêmes gérants et exerçaient leur activité dans les mêmes locaux et qu'il travaillait indifféremment pour l'une ou l'autre des sociétés.

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