dans l'échelle des sanctions le licenciement avec préavis, dont a fait l'objet M.

X... lui-même à un organisme de presse en 2009 que le groupe NOZ n'est en réalité qu'une seule entreprise, fragmentée dans le but déjà indiqué et que le seul dirigeant de fait de cette entreprise et par

[M] [H] ne peut se prévaloir de la qualité de salarié alors qu'il était en réalité le dirigeant de fait de l'entreprise, sans aucun lien de subordination avec son père désigné officiellement par les statuts

Z..., de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir dissimulé des recettes ni établi de fausses déclarations de TVA ; qu'en se bornant à énoncer que Roger Y... avait la qualité de dirigeant de

de dirigeant de fait de l'entreprise [D] alors que notamment : il ne peut être considéré comme dirigeant de fait de son épouse, s'agissant d'une simple personne physique, il justifie de la qualité

qui s'arroge des pouvoirs lui permettant d'établir une confusion entre son patrimoine et celui de l'entreprise qui l'emploie a nécessairement la qualité de dirigeant de fait ; que les consorts X... soutenaient

, le liquidateur demande la confirmation du jugement entrepris sur ce point tandis que le dirigeant conteste le rôle causal de la faute prétendue dans l'aggravation du passif et l'absence de preuve d'un

Y... de démontrer que la banque s'est immiscée de manière caractérisée dans sa gestion, au sens de l'article susvisé, ce qui lui impose d'apporter la preuve qu'elle s'est comportée comme le dirigeant de

Il rappelle que [Y] [X] n'a pas contesté la qualité de dirigeant de fait de l'entreprise ni dans le cadre de son mail du 6 février 2019, ni devant les premiers juges, ni même à hauteur de cour.

de fait de l'entreprise que comme un simple administrateur chargé de surveillance, faisait bloquer, dès le 31 mai 1988, ses instruments de paiement Y... et persuadait tant les dirigeants que les services

[N] conteste en revanche avoir été le dirigeant de fait de l'entreprise entre le mois de septembre 2011 et le mois d'octobre 2012 période pendant laquelle la direction de l'entreprise a été assurée par

Le rapport OCA concerne cette socie'te' et il appartient a' la Cour, comme l'a fait le Tribunal, de ve'rifier les fautes commises par les animateurs de celle-ci.

Il réfute ainsi avoir eu la qualité de dirigeant de fait de l'entreprise O'KUMPIR'LAND, l'existence notamment d'une procuration lui ayant conféré le pouvoir de régir et administrer, tant activement que

[X] n'était pas simple conducteur de travaux, mais gérant de fait de la société [7] 'dont il était l'instigateur' tandis que messieurs [T] et [I] dirigeants de droit étaient parallèlement les dirigeants

Y..., poursuivi pour abus de confiance comme mandataire social de la société Raval'Ouest, soutenait qu'il était demeuré simple exécutant salarié sans avoir jamais exercé un rôle de dirigeant de fait de

22, cours Pierre Puget, ès-qualités de syndics de la liquidation des biens de Monsieur Louis A..., 3°/ Monsieur Louis A..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., pris en sa qualité de dirigeant

[F] [S], fils du dirigeant, présent.

personnelle de Claude Y... n'ayant été prononcée que par jugement du 6 juillet 1984, les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction de motifs, lui reprocher d'avoir, dès le mois de novembre 1983 été le dirigeant