Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 avril 2025

*1DE/06/40/46/11*

LRAR: -M. [R] [S] Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [G] [Q] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2025021150 P.C. : P202501364

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2025 Chambre 2-5

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL LGA RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 750 886 624) représentée par son gérant M. [R] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Delphine Mengeot (Cabinet Paul Zeitoun), avocate (D1878).
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [Q], commissaire à l'exécution du plan, présente.
M. [F] [S], fils du dirigeant, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 12 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL LGA RESTAURATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750886624 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. La société fait l'objet d'un plan de continuation arrêté par jugement en date du 15 décembre 2023.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/04/2025.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL LGA RESTAURATION emploie 7 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 566 575,00 euros.
 * le passif s'élève à 466 419,00 euros dont 452 919,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 222 961,00 euros dont 2 750,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle du fait d'un ensemble de travaux de ravalement de l'immeuble du restaurant empêchant l'utilisation de sa terrasse.
 * un manque de soutien financier
 * un passif trop important
 * l'échec de l'opération de cession du fonds de commerce
 * Le demandeur ajoute que la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement depuis 2

ans et qu'elle a un prochain dividende à régler en décembre 2023.

Mme [J], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire et demande la fixation de la date de cessation des paiement au 28 février 2025.

Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de continuation et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de continuation,

Et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL LGA RESTAURATION

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Activité : La prestation de services de restauration traditionnelle ou rapide, à consommer sur place ou à emporter et de brasserie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 750886624

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [Q], commissaire à l'exécution du plan.

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [I] [D], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2024 qui correspond à la date des loyers impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 1er avril 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.