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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02669

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

et instructions de la direction ou à des contraintes budgétaires dans la gestion du personnel ne suffit pas à l'exclure de la qualité de cadre dirigeant ; en se fondant sur des considérations de cette

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00032

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

données par son supérieur hiérarchique, qu'elle avait manqué sept réunions du comité de direction (Codir) de l'Urssaf sans désigner de suppléant, en dépit des alertes qui lui avaient été données à plusieurs

Source officielle
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soc

61372242cd580146773fb849

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X... une politique solitaire et un refus de tenir informés les directions et le conseil d'administration de son analyse et de sa stratégie commerciale ; qu'en disant le licenciement fondé au motif que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00411

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[A] aurait appliqué des directives émanant de la direction de la société ABB, l'attestation de M.

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soc

6079b1cd9ba5988459c53b80

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

X... a été engagé le 12 février 1973 par la société Moulinex en qualité d'ouvrier P1 pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable planning au sein de la direction logistique ; qu'à la suite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00223

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de direction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait

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civ2

613723e5cd5801467740f90a

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

quant à l'usage, le contrôle et la direction de cette chose ; qu'en déclarant que M.

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civ2

61372450cd58014677414798

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Marcel X... n'avait pas à quémander des directives ou à craindre des sanctions de la part de Mme Denise X..., la cour d'appel, qui, faisant, a caractérisé l'indépendance de M.

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soc

613723f1cd58014677410346

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

X... a exercé ses fonctions sous la subordination et selon les directives du responsable du Port autonome de Marseille, chargé de la mission de préfiguration Euroméditerranée, la cour d'appel a dénaturé

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soc

613724b9cd58014677417d4f

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

fonctions de directeur commercial et que les salaires versés étaient la contrepartie de cette activité technique, en a déduit que le contrat de travail n'en avait que l'apparence, les fonctions de direction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00728

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P], que deux témoins ont attesté qu'elle travaillait sous la direction de M.

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cr

écembre 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Christian Z

61372540cd5801467741c375

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

scientifique de Noé que Z... a sollicité le transfert des AMM litigieuses au bénéfice de Rycovet ; que toutefois la décision du directoire de Noé en date du 6 mai 1983 est équivoque dans sa forme car

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comm

61372420cd5801467741297e

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... de la présidence du directoire de cette société pour assumer celle du conseil de surveillance, intervenue le 9 juillet 1993, comme une révocation ; que, le 22 avril 1994, se fondant sur ce document

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00242

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

de celle-ci, […] doive lui-même être habilité par une décision spéciale du directoire", quand il revient pourtant au directoire de déléguer, à son président ou à toute autre personne, les pouvoirs qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01276

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[V]), ce dernier s'étant lui-même désigné comme directeur du bureau de [Localité 4] et [Localité 3] et ayant donné des directives au personnel du bureau dirigé par M.

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cr

6137260ccd5801467742290e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Joëlle X... a été déclarée coupable d'infractions à la règle du repos hebdomadaire dominical en présence de la Direction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00472

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, des missions à partir de directives générales, dont l'activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement, et qui sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00224

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de direction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

°/ que constitue un gérant de fait, toute personne physique ou morale qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de gérant de droit, se sera distinguée par une activité positive dans la direction

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soc

61372381cd5801467740aa8d

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

, d'une part, que le lien de subordination est caractérisé par la fourniture, contre paiement d'un salaire, d'une prestation de travail à un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

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