La société JCL MOTORS concessionnaire de vente et réparation de véhicules neufs et d'occasion à [Localité 3] au [Adresse 6] a été amenée à racheter un ensemble de véhicules qui avaient été pris en location

délit d'ingérence, faux et usage, a dit, quant à certains faits, que l'action publique était éteinte par la prescription, et, pour le surplus, qu'il n'y avait pas lieu à suivre ; Vu l'arrêt du 11 mai

Elle argue de différences sensibles entre la signature de son dirigeant apposée sur ce contrat de location et celle apposée par ce dernier sur d’autres documents, de ce que les mentions manuscrites ne

Les 17 lignes apposées sur une lettre adressée à Monsieur le maire Hôtel de ville [Localité 3] datée du 2 janvier 2001 concernant un transfert de permis de construire sont de la main de M. [Z].»

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2025F00787 Société ASD DISTRIBUTION S.A.S. [Adresse 1] Société CROC'ELLA S.A.S.

Elle fait valoir que le bien avait été intégralement refait en vue de la mise en location et que l’état des lieux de sortie établi l’existence de dégradations et réparations locatives imputables à l’occupation

Le 20 Mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.

Still location services une provision d'un montant de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné in solidum les sociétés Groupe Lundi matin et Lundi matin

prévenu a rempli en juillet 1993 les imprimés de la CAF en mentionnant qu'il était depuis le 1er octobre 1992 le locataire du logement situé à Forges à Champagné et qu'il avait signé le contrat de location

Le courrier a été distribué le 30 mai 2024.

[B] [D], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 19-22.334 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

francs ont été honorées par la SEM de septembre à décembre 1990 dans le cadre de l'exécution du contrat du 27 juillet 1990 ; que s'il n'est pas contestable qu'un certain travail a été fait et que différentes

[G] est resté dans le domicile commun qu'il a finalement quitté également et mis en location.

et locataires et sont par suite sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative

sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.

sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION ET DE SERVICES (ELS), dont le siège social est ...

Par avenant n°1 du 30 mars 2017, les parties ont étendu l'assiette locative en intégrant un local à usage de réserve, livré le 21 septembre 2017, moyennant un loyer annuel de 13.500 euros hors taxes et