Il résulte de ces dispositions que les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle. 10.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

instance opposant l'URSSAF de Besançon à Mme [N], et ainsi libellée : "Les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL, constituent-elles des dettes

aux échéances, que, toutefois, seuls les débiteurs, qui n'ont pas de dettes professionnelles, peuvent bénéficier de la procédure, que la dette des époux X... envers la Banque Kolb, en raison du versement

non professionnelles exigibles et à échoir ; que les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure monsieur

Ils ajoutent que Monsieur [X] a déclaré une dette de 20 000 euros semblant être en lien avec son ancienne activité d’exploitant de bar, si bien qu’il s’agit d’une dette professionnelle ne relevant pas

indépendante, et plus particulièrement son article 10, a modifié l'article L. 711-1 du Code de la consommation en intégrant les dettes professionnelles dans l'analyse de la situation de surendettement

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

; 2°/ que la solvabilité du débiteur doit être appréciée en tenant compte de l'étendue de l'appauvrissement consécutif à l'acte argué de fraude ; qu'en se bornant à faire état de l'importance des dettes

Il confirme ne pas avoir de dettes professionnelles et souhaite poursuivre son activité.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

née au titre de son activité professionnelle ; que le juge de l'exécution en examinant l'absence de bonne foi au regard de cette seule dette professionnelle a ainsi violé les articles L. 330-1 et L. 331

appartenant indivisément à Mme X... et à ses enfants ; Attendu que les débiteurs font grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir tenu compte, pour caractériser leur situation de surendettement, des dettes

Monsieur Gilles Y... et Madame Yvette Z... épouse Y... n'ont pas démontré avoir utilisé les fonds versés sur leur compte privé pour l'apurement de dettes professionnelles de Monsieur Gilles Y....

Sur le moyen unique, tel qu'il ressort du mémoire en demande : Vu l'article premier, alinéa 1er, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'existence de dettes