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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100340
13 mars 2007
13 mars 2007
représenter les fonds qu'elle avait encaissés pour le compte de ses clients, la chambre nationale des huissiers de justice l'a assignée en novembre 1998 devant la juridiction civile pour faire prononcer sa destitution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200410
20 février 2008
20 février 2008
X..., notaire, ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de destitution, prononcée par arrêt de la cour d'appel de Montpellier le 26 avril 2004, la commission administrative électorale a rejeté sa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC006818717
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Tout en observant que la loi était muette sur la hiérarchie à établir en présence de plusieurs motifs de destitution, la juridiction suprême rappela ensuite sa jurisprudence constante selon laquelle le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101181
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Les dispositions de l'article 32 sont applicables » ; que l'article 32 dispose : « l'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bfc
22 mars 1983
22 mars 1983
PAS PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 2100 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE DU TRESOR SE TROUVAIT ETENDUE A CETTE INDEMNITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE FIXEE, A LA SUITE D'UNE DESTITUTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100785
16 septembre 2010
16 septembre 2010
X..., commissaire-priseur judiciaire associé, à la peine disciplinaire de la destitution ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du
Source officielle1ère chambre civile B
6162f6fbb807dfe813d2979f
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Par jugement du 5 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé à l'encontre de Mme [S] la peine disciplinaire de destitution, ainsi que la liquidation de la Selarl [V] [S], désigné Maître
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00765
22 mai 2007
22 mai 2007
SCP, sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce ; que, soutenant avoir perdu sa qualité d'associé à compter du 9 mars 2001, date à laquelle la cour d'appel a confirmé la peine de destitution
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47033
3 février 1998
3 février 1998
force de chose jugée, à la peine de deux ans d'emprisonnement ; que, sur les poursuites disciplinaires qui ont été engagées contre lui en considération de ces faits, l'arrêt attaqué a prononcé sa destitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100464
11 avril 2019
11 avril 2019
l'inconstitutionnalité de l'article 3, 6°, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, qui prévoit la peine disciplinaire de destitution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0531DEC007549317
31 mai 2022
31 mai 2022
Le décret de destitution fut publié le 30 juillet 2014. 6 .
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206474_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est satisfaite dès lors que la destitution prononcée la prive de travail et de ressources ; Sur le doute sérieux quant à la légalité
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3108835-3453817
28 avril 2010
28 avril 2010
L’affaire concerne sa destitution de ses fonctions le 6 avril 2004 par le Seimas (le Parlement de la République de Lituanie) pour « violation grave de la Constitution ».
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142208
4 mars 2014
4 mars 2014
Elles exposèrent qu’en méconnaissance de l’ordre de destitution, le requérant continuait de conduire l’office religieux à l’église luthérienne.
Source officielleciv1
60794cb49ba5988459c46817
3 janvier 1996
3 janvier 1996
articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que seul le paiement des charges de fonctionnement de l'office nées postérieurement au prononcé d'une peine d'interdiction temporaire ou de destitution
Source officiellecr
613725c6cd580146774206a7
29 avril 1998
29 avril 1998
exempt de toute condamnation pénale, disciplinaire ou de faillite; que Daniel X... qui n'a jamais été condamné pénalement, n'a jamais fait l'objet d'une sanction administrative ou disciplinaire de destitution
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11696
5 juillet 2016
5 juillet 2016
En août 2013, la Commission des élections et des immunités parlementaires du Sénat engagea une procédure de destitution à l’encontre du requérant.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd57
3 novembre 1994
3 novembre 1994
mais de l'expiration de la sanction subie ou de la prescription ; " alors que les règles relatives à la réhabilitation de plein droit sont applicables aux officiers ministériels destitués, la destitution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100376
9 avril 2015
9 avril 2015
X..., notaire, a fait l'objet de poursuites disciplinaires ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à sanction disciplinaire, l'arrêt retient que la destitution, requise en l'espèce, répond au critère
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d2b
27 octobre 1976
27 octobre 1976
DE SERMENT JUSQU'AU JOUR, SOIT DE LA PRESTATION DE SERMENT DU SUCCESSEUR, SOIT DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE ACCEPTANT LA DEMISSION EN SUPPRIMANT L'ETUDE, SOIT DU JUGEMENT DEFINITIF PRONONCANT LA DESTITUTION
Source officiellePage 3 sur 38