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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1f79ba5988459c54860
1 avril 1965
1 avril 1965
BONNE ET VALABLE ET DEVAIENT ETRE HONORES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DU 5 JUIN 1961 D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT D'UNE TRAITE A LAQUELLE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8e8
2 février 1965
2 février 1965
POUR LE TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, NE PEUT, PAS PLUS QUE CE DERNIER, OPPOSER AU PORTEUR LA DECHEANCE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROTET DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QUE, SAISIE DE LA DEMANDE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d941
3 mars 1965
3 mars 1965
D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS DE LEUR DEMANDE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb1d
25 octobre 1976
25 octobre 1976
EN PAYEMENT DE LEUR MONTANT, C'EST-A-DIRE EN TOUT DE 1724 FRANCS ; QUE LESDITS EPOUX X...
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d8cf
18 janvier 1965
18 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 300. 000 (ANCIENS) FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE PAR X...
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b406ff753f879640d607fe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de cette indemnité mensuelle d’occupation; Attendu que la demande de payement correspondant à la différence de loyer entre les deux logements non suffisamment justifiée sera rejetée SUR LA DEMANDE
Source officielleciv2
607940cc9ba5988459c3ebe7
15 mai 1968
15 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE PUBLICITES PEREYRE CONTRE LA SOCIETE VETEMENTS ELVE
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ac7
25 mars 1985
25 mars 1985
LE 1ER FEVRIER 1981 PAR L'ECOLE EXPERIMENTALE DE PONS COMME PSYCHOLOGUE-CLINICIEN OU EDUCATEURS, ONT ETE DEBOUTES PAR LES ARRETS ATTAQUES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300320
11 mars 2009
11 mars 2009
ce point ; qu'il en va de même, en second lieu, de leur demande en payement d'une somme de 28 596,20 euros, en réparation de pertes d'exploitation ; qu'en effet, et toujours pour les mêmes raisons, la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00501
3 juin 2009
3 juin 2009
X... de leur demande en payement d'une somme de 500.000 euros à l'encontre de la BPCA au titre de la réparation du préjudice personnel subi par M.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e13
24 février 1971
24 février 1971
LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DEUX DEMANDES EN PAYEMENT, DE 5000 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, ET, DE 7000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A LUI ALLOUER
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b413
14 juin 1971
14 juin 1971
ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE SI LA DEMANDE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE ET NE DEPASSE PAS 2 500 FRANCS OU SI L'ENGAGEMENT RESULTE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE OU D'UN BILLET
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55eb0
30 mars 1977
30 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-1 ET R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT
Source officiellesoc
6079b2929ba5988459c56a2f
2 mai 1968
2 mai 1968
REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE 60 000 FRANCS A RAISON DES COMMISSIONS DONT ELLE AVAIT ETE PRIVEE PAR SUITE DU REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE DE REPRESENTER
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d90a
2 février 1965
2 février 1965
ET QUE CE DERNIER, CO-PROPRIETAIRE DU TERRAIN, A SIGNES ET TRANSMIS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS, EN VUE DE LEUR " ACCORD PREALABLE " ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54728
31 mars 1965
31 mars 1965
EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f97a
8 juin 1979
8 juin 1979
AVAIT AVERTI LABORDE QU'IL N'ENTENDAIT PAS DONNER SUITE A CE CONTRAT ET QU'IL PRENDRAIT FIN A L'EXPIRATION DU QUINZIEME MOIS, SOIT LE 1ER OCTOBRE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LABORDE DE SA DEMANDE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162cf768b4dc27576e7b7d4
6 septembre 2012
6 septembre 2012
étaient inclus dans la rémunération de l'intéressé ; Attendu, sur la demande en payement du salaire et des congés payés y afférents pour la période du 20 septembre au 19 octobre 2007, que l'article
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b39e
2 mars 1971
2 mars 1971
DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, OPPOSEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR GIRARDIN A LA DEMANDE
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fafd
17 février 1971
17 février 1971
DUDIT EMOLUMENT AU CREANCIER QUI L'A REQUIS D'ACCOMPLIR L'ACTE DONT S'AGIT, SAUF A CE CREANCIER A RECOURIR ENSUITE CONTRE SON DEBITEUR; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR OBTENIR PAYEMENT DES
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