Cour de Cassation · soc — 30 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-1 ET R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CONGES PAYES, AINSI QUE DES COMMISSIONS ET DES INDEMNITES CONSECUTIVE A LA RUPTURE NOTIFIEE EN SUITE DE CETTE RECLAMATION, FORMEE PAR GENNEVOISE, DEMEURANT A CREIL, LEQUEL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANGLAISE " KEY TERRAIN LIMITED ", COMME " EXCLUSIVE COMMISSION AGENT ", POUR LA VENTE DE TUYAUX ET DE CANALISATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE, DE L'ANDORRE ET DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO ;



 QUE LE CONTRAT DECLARE REGI PAR LA LOI ANGLAISE, COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUT CONFLIT DEVAIT ETRE SOUMIS A UN ARBITRE UNIQUE PROCEDANT SELON LES REGLES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE INTERNATIONALE DE COMMERCE ;



 QUE GENNEVOISE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, PUISQUE LE SECTEUR QUI LUI ETAIT CONCEDE, PAR SON ETENDUE, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN SECTEUR D'ACTIVITE ;



 QU'IL AVAIT EN REALITE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ;



QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI GENNEVOISE, ENGAGE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, EN VUE DU PLACEMENT EN FRANCE DE PRODUITS ANGLAIS, N'AVAIT PAS EN FAIT ET COMPTE TENU DE CETTE MISSION PARTICULIERE UNE CATEGORIE DETERMINEE DE CLIENTS, ET SI EN CONSEQUENCE LE STATUT LEGAL DE VOYAGEUR, REPRESENTANT PLACIER NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.