les fonds séquestrés, de la demande de licitation, de la demande de désignation de Me D'JOURNO pour procéder aux opérations de licitation, et de manière générale de toutes ses demandes

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la juridiction du second degré a également méconnu le sens et la portée de cet arrêt ; alors, enfin, qu'en déclarant recevable la demande

qu'à titre subsidiaire, y compris la demande de licitation qu'il forme pour les deux immeubles et la demande relative aux correctifs de valeur et à l'indemnité d'occupation due par Madame [Z].

la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé non justifiée la demande de licitation de biens situés en Syrie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

[L] à l'attribution 'préférentielle' au profit de Mme [N], lequel doit être débouté de sa demande de licitation. 8/ Moyens de l'appelante Devant la cour, la SELARL [7]' expose que : - aucune preuve

qu'elle n'a pas été formée devant le premier juge ; Considérant qu'il sera considéré que la demande de licitation n'est pas nouvelle à hauteur d'appel mais complémentaire de celle de partage judiciaire

SATISFACTOIRES ; QUE LES JUGES ETAIENT EN DROIT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LICITATION ET QUE L'ARRET NE DIT PAS POUR QUELS MOTIFS CETTE DEMANDE A ETE REPOUSSEE " ; MAIS ATTENDU QUE

; que les demandeurs en licitation ont alors déclaré se désister de l'instance mais que M.

Ainsi, une demande en licitation ne présente aucune autonomie et est absorbée par la demande en partage à laquelle elle se rapporte nécessairement.

usucapion au profit de leur mère ; Considérant que l'assiette des droits des consorts X... dans la succession étant fortement discutée par les consorts Z..., il convient de surseoir à statuer sur la demande

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 janvier 2001) d'avoir rejeté une demande de licitation des immeubles, sur une mise à prix de 3 millions de francs ; Attendu que c'est dans l'exercice de

. ; que celui-ci a demandé la licitation des immeubles ; que l'arrêt attaqué (Pau, 30 juillet 1987), statuant sur un procès-verbal de difficultés, a fait droit à cette demande au motif que les articles

que la société Archibald a qualité pour agir en demande de licitation partage de l'immeuble litigieux et d'ordonner ledit partage alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le tribunal nomme

X... de sa demande tendant à sa licitation ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé PAR CES MOTIFS :

d'attribution préférentielle et de sa demande de licitation des biens successoraux ; Aux motifs que Mme [H] avait la qualité d'héritière réservataire à l'égard de Mme [Y] pour être sa fille unique

Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis Aux termes de l’article 1686 du code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un

[Z] [V], ' rejeté la demande de licitation du bien immobilier, ' rejeté la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier formulée par Mme [R] [T], ' rejeté les demandes des parties sur le

X... de sa demande en licitation de l'immeuble litigieux et l'attribuer préférentiellement à Mme Y..., l'arrêt retient " qu'il s'évince d'une pièce régulièrement produite par l'appelante et non contestée