L'audition de Steven a été ordonnée, au vu de la demande du mineur. Ce dernier a été entendu le 7 septembre 2010.

Par un jugement du 28 novembre 2011, le tribunal de district ordonna le placement demandé sur le fondement de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs.

qu'il reconnaît le droit de présenter une demande d'asile au nom propre de ce mineur et pour ses craintes propres.

Toutefois, lorsque l'OFPRA est saisi d'une demande émanant d'un mineur après que l'un de ses parents a déjà présenté une demande d'asile et que celui-ci a déjà été entendu dans ce cadre, la demande émanant

En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

DEBOUTE Monsieur [H] du surplus de ses demandes. DEBOUTE la société SAS SERIC de sa demande.

est de droit lorsqu'il en fait la demande ; qu'il n'appartient pas, dès lors, au juge d'apprécier s'il dispose du discernement nécessaire ; qu'en rejetant néanmoins la demande des mineurs Alexandra et

Le même jour à 15 h 30, la permanence des avocats du barreau de MEAUX était informée par l'OPJ de la demande du mineur de rencontrer un avocat et à 16 heures, la rétention du mineur était reprise en compte

Aux termes de l'article 8 de ce même règlement : " Si le demandeur est un mineur non accompagné, l'État membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les frères ou sœurs du mineur

, dont le siège est [...], venant aux droits de la Caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

PARIS, 24 ème chambre, en date du 25 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Selon l'article L. 723-16 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande

les mineurs non accompagnés ; b. commencer à rechercher, dès que possible après le dépôt d’une demande de protection internationale, les membres de la famille du mineur non accompagné ou du mineur séparé

le procureur chargé des mineurs (...) afin que celui-ci agisse en tant que tuteur spécial provisoire du mineur jusqu’à ce que la demande soit examinée de manière définitive.

Prises ensemble en leurs qualités de demanderesse, elles sont dénommées sociétés Entrepose ou Contractant. 3- Devant les premiers juges, la réclamation indemnitaire des sociétés Entrepose a été fixée

vertu des mesures provisoires prises par le magistrat conciliateur, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; 2 / que la MATMUT soutenait qu'il ne pouvait être objecté à sa demande

Les demandeurs d’asile ne sont détenus au centre d’Oakington que s’il paraît possible de traiter leurs demandes dans le délai d’une semaine.

A demande audition de mineur Grosse délivrée à Me RANGER-PEYROT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT