Le 26 janvier 2023, l'avocat de l'intéressé a demandé le report du débat contradictoire qui devait se tenir le même jour, dans la perspective de la prolongation éventuelle de la détention provisoire de

l'établissement Ouest de la société Paris Air Catering (PAC) a eu lieu courant 2014 ; que l'Union locale CGT de [Établissement 1] (l'Union locale) a saisi le 16 janvier 2015 le tribunal d'instance d'une demande

de surendettement recevable ; que cette commission a saisi le juge de l'exécution d'une demande de report de la vente forcée ; que par un jugement du 4 mai 2015, cette demande a été rejetée ; que Mme

[J], convoqué pour un débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation de la détention provisoire, a demandé un report compte tenu de l'absence de ses avocats. 5.

par un avocat inscrit postérieurement à la clôture de l'instruction. | 54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Report d'audience - Refus - Régularité - Demande de report formulée par un

Y... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de report des effets du divorce à la date de la séparation des époux en 1971 et a conclu en cause d'appel au sursis à statuer au motif qu'il avait

Deveaux, qui s'est engagée à lui remettre des machines à tisser d'occasion ; qu'après le versement d'une première avance sur le prix, la société Deveaux, qui a reçu une partie des machines neuves, a demandé

des libertés et de la détention une demande de report du débat, à laquelle ce magistrat a répondu négativement par courrier électronique du même jour. 4.

France (la société) a été mise en redressement judiciaire le 17 janvier 1991, puis en liquidation judiciaire ; que le représentant des créanciers a demandé le report au 16 octobre 1990 de la date de

L'assuré a saisi le 8 juillet 2015 la commission de recours amiable pour demander le report du point de départ de sa pension au 1er juillet 2015, avant de se désister de cette demande.

L..., convoqué pour un débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation de la détention provisoire, fixé le 17 novembre 2020, a demandé un report compte tenu de son indisponibilité. 5.

pas un cas de force majeure, a rejeté la demande de report de la vente.

de plaisance (société de plaisance) eut été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 12 janvier et 23 mars 1990, le liquidateur, par acte du 10 avril 1990, a saisi le Tribunal d'une demande

d'Ile-de-France, a été en arrêt de travail du 8 mars au 25 juillet 1997 ; que n'ayant pu prendre avant le 30 avril 1997 un reliquat de douze jours de congés payés pour l'exercice 1995-1996, il en a demandé

La transmission est réputée faite dès le dépôt de la demande ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

X..., celui-ci a déposé, avant l'audience éventuelle, un dire tendant à l'octroi de délais sur le fondement de l'article 1244 du Code civil ; que le tribunal l'a débouté de sa demande et reporté l'audience

moyen : Vu les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Proconfort ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1990, le liquidateur a demandé

Emmanuel X... tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1992 du commandant du bureau du service national de Nancy rejetant sa demande de report d'incorporation, a décidé, par application des dispositions