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606 569 résultats pour « demande de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00557

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

statué conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation" ; que, par requête du 13 septembre 2016, l'administrateur judiciaire a demandé

Source officielle

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CC

civ2

61372689cd580146774265c1

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc94f0cdc6046d47eccf74

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [D], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0fecdc6046d47bfbad5

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c11fcdc6046d47bfbde9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c141cdc6046d47bfc0eb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c16dcdc6046d47bfc42c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire le plus tôt possible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa62cdc6046d472de60d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F511 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [E] [

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08bbccdc6046d47d2b16f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F487 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [Y] [S] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08b50cdc6046d47d2a83d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F392 Demandeur (s) : SELAS BODELET - [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177b4

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de vente sur conversion, alors, selon le moyen : 1 / que la conversion peut être demandée à tout moment et jusqu'au jour de l'adjudication

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb8bcdc6046d478d5ce4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

judiciaire soit prononcée ; Le mandataire judiciaire, la SELARL [S] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [X] a comparu à l'audience ; elle confirme que la structure est déficitaire et s'associe à la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200151

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Y... demande la conversion, que Mme Z..., épouse Y..., ne se manifeste pas et que la demande de conversion n'est pas formée par l'ensemble des propriétaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300478

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.

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CC

comm

613723e0cd5801467740f511

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

jusqu'au 11 avril 1994, l'administrateur s'est prononcé en faveur d'une nouvelle prolongation de la période d'observation qui a été ordonnée par le tribunal jusqu'au 30 mai 1994 ; qu'à cette date, il a demandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200130

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Y... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de conversion de la saisie immobilière ou de la vente par licitation en vente volontaire, qui reste

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CC

civ2

607941169ba5988459c402c1

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES MURIERS ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE CONVERSION ETAIT RECEVABLE JUSQU'AU JOUR DE

Source officielle
CC

civ2

60794beb9ba5988459c443e0

Cassation

2 octobre 1980

2 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa45cdc6046d472de3a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F510 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [D] [Z] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa80cdc6046d472de85e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F512 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [C] [

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