Cour de Cassation · civ2 — 2 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS SAISIS A LA REQUETE DE LA BANQUE DE LA HENIN A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE LES EPOUX X... SE SOIENT ABSTENUS DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'AUDIENCE EVENTUELLE DU 2 NOVEMBRE 1978 NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER LE CARACTERE DILATOIRE DE LEUR DEMANDE DE CONVERSION DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE FAITE SEPT JOURS APRES L'AUDIENCE EVENTUELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE LE CREANCIER POURSUIVANT AVAIT FAIT PROCEDER A LA PUBLICITE LE 16 NOVEMBRE 1978, APRES QUE LES SUSNOMMES LUI EUSSENT NOTIFIE, LE 9 NOVEMBRE PRECEDENT, LEUR DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE, NOTIFICATION INTERROMPANT LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QU'AINSI, AYANT DELIBEREMENT CHOISI DE FAIRE PROCEDER A LA PUBLICITE APRES LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE CONVERSION, LE CREANCIER SAISISSANT NE POUVAIT SE PREVALOIR DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QU'UN REPORT DE VENTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER, NI DU CARACTERE PRETENDUMENT "QUASI IRREVERSIBLE" DE LA PROCEDURE IMMOBILIERE ;

 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LES EPOUX X... N'INVOQUAIENT AUCUNE RAISON SERIEUSE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.