X... a demandé l'application de celle fixée par le Protocole modificatif du 2 mai 1996 ; qu'en cours d'instance, l'association a été autorisée à constituer un fonds de limitation de responsabilité dont

mars 1994, rectifié par un arrêt du 9 juin 1994, par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Colas, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

l'encontre d'un jugement du 8 février 1983 qui, statuant notamment sur l'action d'un acquéreur de lots, avait considéré que la garantie de la SOFAL ne portait pas sur les parkings du bâtiment G, et ils ont demandé

., locataire d'un appartement dont Mme Y... est propriétaire, en vertu d'un bail du 19 mars 1976 conclu pour une durée de six ans au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, a demandé

cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de la société Natiocrédibail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de la société Natiocrédibail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau,

Glenat réclamait l'application de la clause de garantie de passif, a demandé à un président de tribunal de grande instance, saisi en référé, de constater qu'en raison de cette saisine de la juridiction

es qualités de mandataire liquidateur devant le tribunal de commerce de Foix, - réservé les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dans le rapports entre les

et le paiement d'une indemnité provisionnelle ; qu'un arrêt du 13 novembre 2003, la cour d'appel se saisissant au fond, a accueilli leurs prétentions ; Attendu que pour débouter la MAAF de ses demandes

, 30 septembre 1999 : 300 000 francs, 30 septembre 2000 : 400 000 francs et 30 septembre 2001 : 390 000 francs ; que ce contrat prévoyait, en son article 3.1, que le bénéficiaire de l'aide pouvait demander

Il sera en conséquence débouté de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle.

l'emploi que le projet de contrat mentionnent un emploi de chargé de mission auprès du maire, que pour prouver qu'il exerçait les mêmes fonctions que celles prévues par le projet de contrat dont il demande

Il expose être intervenu au bénéfice d'une convention d'honoraires dûment signée et dont il est en droit de demander l'application s'agissant tant d'honoraires fixes que d'honoraires de résultats fixés

[Y], par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, alors : « 1°/ que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; qu'en jugeant que la demande

Par ailleurs les demandes de la salariée qui a saisi le CPH le 9 décembre 2013 sont prescrites avant le 9 décembre 2010 en application de l'article L 3245-1 du code du travail modifié par la loi du 14

E, 28100 Dreux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés, ainsi que l'abandon des frais et pénalités de retard.