rejetant une demande d'actes complémentaires et dit qu'il serait procédé auxdits actes par le juge d'instruction.

la cour d'appel de Metz ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

U..., ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le doyen des juges d'instruction. 5.

motive pas le refus de mesures d'investigation supplémentaires - ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'opportunité de faire droit à une demande

Tania, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre elle pour meurtre aggravé, a rejeté sa demande

Attendu que, répondant à la demande d'acte d'instruction formée par Mme Y..., le juge d'instruction a désigné, le 25 août 1995, un expert pour rechercher si les conditions de stockage des ferments (géotricrum

saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu par la partie civile n'ait déjà connu de l'affaire pour autoriser ou refuser des actes d'instruction ou se prononcer sur un premier appel de la même partie

le JLD, avait déposé des conclusions d'appel contre l'ordonnance rendue par celui-ci et avait soutenu son appel devant la chambre de l'instruction de Versailles, avait sollicité du juge d'instruction

rejetant sa demande d'actes d'instruction ; le second, l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de viols aggravés et harcèlement sexuel ; Joignant les pourvois

manque de base légale ; ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête par laquelle la partie civile a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande

; " aux motifs qu'il est établi que le prévenu et ses avocats n'ont formé qu'une seule demande d'acte d'instruction complémentaire au cours de la procédure d'instruction et ont attendu au contraire la

d'acte complémentaire et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Ce principe est également valable pour les demandes d'actes d'instruction.

En juin 1997, le juge d’instruction rejeta d’autres demandes d’actes d’instruction présentées par la requérante pour délit de désobéissance et d’inexécution du jugement du juge de la famille.

ne sont plus fondées une fois le délai de 20 jours expiré, à demander audit juge d'instruction d'ordonner une mesure d'instruction prévue par les articles 81-9ème alinéa, 82-1 ou 156, cette prohibition

du Code pénal, 2, 81, 175, 177, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol, recel et complicité, ont : - le premier, n° 6, déclaré irrecevable sa demande

terrorisée par Jean-Marc X... et avoir agi sous sa contrainte, l'accompagnait fréquemment seule à la pêche en rivière et en mer, et ce jusqu'en 1993, de son propre gré" ; Attendu que, pour rejeter la demande