Le juge d'instruction, après avoir rejeté des demandes d'actes complémentaires, a, par deux ordonnances du 29 février 2016, dit n'y avoir lieu à suivre. 4. Mme L... a relevé appel de ces décisions.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'X..., mineur de plus de 16 ans, mis en examen pour assassinats et placé en détention le 28 février 1995, a présenté une demande

Le 24 septembre 2019, alors que le juge d'instruction délivrait son avis de fin d'information, la société Ben's l'a saisi d'une demande d'actes qui a été rejetée par ordonnance du 19 novembre 2019. 5.

Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 24 mai 2018, qui, après rejet d'une demande d'acte, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous

Par ordonnance du 29 octobre 2021, le juge d'instruction a rejeté une demande d'acte de M.

le 3 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

[H] a déposé, le 6 juillet 2021, une demande d'acte et des observations en application de l'article 175 du code de procédure pénale invoquant un déclinatoire de compétence de la JIRS de Rennes au profit

Une demande d'acte de M.

le dossier au procureur de la République aux fins de règlement ; que ce dernier ayant rendu des réquisitions aux fins de non-lieu, la partie civile a déposé le 21 septembre 2010 une déclaration de demande

non dénommée notamment des chefs d'abus de biens sociaux, recel, détournement de fonds publics, escroquerie aggravée, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

publique était prescrite, a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, pour les infractions soumises à la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la procédure de demande

de poursuites ou de faire des demandes d'actes au juge d'instruction afin d'interrompre la prescription ; que la prescription est d'ordre public et doit être relevée d'office ; que la Cour se doit de

Par réquisitions du 8 novembre 2019, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction d'une demande d'actes, portant sur l'annexion des pièces ci-dessus au dossier de personnalité, l'audition

Suite au dépôt du rapport d'expertise le 24 juin 2022, les parties civiles ont formé, le 25 juillet 2022, une demande d'acte tendant à un complément d'expertise, que le juge d'instruction a rejetée par

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M.

Une ordonnance de rejet de demande d'actes a été rendue le 15 octobre 2013 par les juges d'instruction qui, par une seconde décision du 26 juin 2015, ont refusé d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires

se terminait par la formule "contre X...", le magistrat instructeur désigné a considéré, à juste titre, que faisait corps avec elle la réponse du 27 septembre 1994 de Mme X... à la demande de précisions

Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.