Par acte notarié de délégation parfaite, en date du 22 juin 2002, le CREDIT AGRICOLE, principal prêteur, a accepté la reprise par la société LES CAVES DE SAINT FLORENT du paiement des échéances des prêts

remboursement anticipé du prêt ; - s'être abstenus d'inviter la CCI à négocier avec les établissements de crédit une substitution de caution en conséquence de la cession des parts sociales ou une délégation

l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés, née du contrat de sous-traitance, la clause, ci-dessus rappelée, que ce contrat contient, en l'espèce, constitue une délégation

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021001163 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation

[O] [Z], les réaménagements de loyers du 8 juillet 2020 puis du 5 janvier 2021, l'acte de délégation parfaite du 9 février 2022, la mise en demeure du 10 mai 2024 avant résiliation, la lettre de résiliation

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Parosud, la somme principale de 337 770,14 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 21 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation

Girardin-industriel, en mettant en avant différents éléments tenant notamment aux critères de sélection des exploitants, à une intégration verticale des différents opérateurs du groupe Lynx, à une délégation

ses pouvoirs en matière de sécurité à Pierre D..., délégation parfaitement valable et répondant aux critères légaux et jurisprudentiels ; qu'au surplus, une délégation de pouvoir avait été consentie au

bien objet de la transaction grâce à un concours bancaire dont le remboursement est assuré par le locataire-exploitant, avec une clause de non recours contre la SNC et ses associés, en vertu d'une délégation

imparfaite est une délégation sans novation aux termes de laquelle le délégué prend envers le délégataire un engagement nouveau, sans que les relations préexistantes entre le délégataire et le déléguant

lors qu'elle a estimé devoir déclarer sa créance à la liquidation judiciaire de cette dernière suite à l'ouverture de la procédure collective, - que certes l'article 1275 du Code Civil institue la délégation

De plus, la société Le Lys des Mers a reconnu dans ses conclusions que monsieur [G] n'avait plus qualité à agir de sorte qu'il existe une délégation parfaite.

La créance litigieuse que la SARL La grande brasserie contestait en raison d'une délégation parfaite qui aurait eue pour effet d'éteindre la dette d'un tiers à son égard, avait été cédée le 13 février

France et la société A...        , les juges du fond ont violé le principe de l'autonomie des rapports et l'article 1165 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, si par l'effet d'une délégation

compensation ne pouvait jouer entre deux sociétés qui n'étaient pas respectivement créancière et débitrice l'une de l'autre, quand il lui appartenait d'examiner la demande sur le fondement de la délégation

de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité du travail a été accordée à Jean-Pierre B... par le président-directeur-général de la société française de Transports Gondrand Frères ; que cette délégation

remboursement anticipé du prêt ; - s'être abstenus d'inviter la CCI à négocier avec les établissements de crédit une substitution de caution en conséquence de la cession des parts sociales ou une délégation

remboursement de crédit de TVA ayant été déposée le 15 octobre 2020 ; - elle a payé les factures émises par les fournisseurs de la société Cycleos, à laquelle elle est liée par une convention de délégation