54-01-07-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Existence - Demande tendant

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

VU 1° LA REQUETE N° 14 361, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X...

X... ; que le délai dont a ainsi disposé M.

Article 2 : La demande présentée par les Epoux X... devant letribunal administratif de Nice, et le surplus les conclusions de la requête sont rejetés.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BONIFACE Y... , DEMEURANT ILE DE RONCERAY A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

de 2 mois passé lequel délai la présente juridiction se réservera le pouvoir de procéder à sa liquidation et à la fixation d'une astreinte définitive, Elles concluent au débouté de la SARL SBIA AUDIT

de deux mois de demander un paiement échelonné et de celle, dans ce même délai de présenter ses observations orales ou écrites, ou de saisir la commission de recours amiable.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1973, la requête présentée pour la société anonyme "Compagnie française John Deere", agissant poursuites et diligences de son

cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur, - l'expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai

dispositions précitées du paragraphe III de l'article R. 163-7 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces dernières dispositions, qui fixent un délai

par les parties ; . établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre, . du tout dresser un rapport pour être statué

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat, présentée par l'association des chasseurs et pêcheurs de la Bidassoa, dont le siège est ..., représentée par

DÉLAIS. ABSENCE DE DÉLAIS.

déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis, notamment en matière de dépréciation des biens immobiliers des parties ; . d'impartir à chaque partie un délai

SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE"; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE DELAI

Chiffrer tous éventuels travaux de reprises, Établir le compte entre les parties, Fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige, Impartir à chacune des parties un délai