Cornu coupable de fraude fiscale par omission volontaire de faire ses déclarations d'impôts sur le revenu pour les années 1985, 1983 et 1987, dans les délais prescrits ; "aux motifs propres à la Cour

déposées, que relativement à ces minorations, Mme X... a déclaré qu'elle avait rempli ces déclarations, à partir des éléments fournis par le gérant qui étaient incomplets et ne lui avaient pas permis

de cause,      Déclarer l'appel infondé ;     Vu la saisine au fond par Madame [T],      Déclarer ses demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile irrecevables ;  Confirmer

être déclaré l'état de cessation des paiements, pour dire que la déclaration effectuée tardivement, le 21 septembre 2009, avait contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a

l'intérieur du bâtiment déclaré vide pour partie, - l'existence de sinistres antérieurs.

ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, dont il appartient à l'assureur de rapporter la preuve ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer nul le contrat d'assurance souscrit par

société Socotec construction, la cour d'appel a déclaré recevable la déclaration d'appel de la société PCS Thierry à l'égard de la société Pitch promotion, de la société AETIC et de la MAF ; qu'en retenant

X..., en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la

affirmative ou qui n'a pas fourni de pièces justificatives peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie; qu'une déclaration incomplète ou inexacte ne l'expose pas à une telle sanction

cassation pris de la violation des articles L. 2 et R. 4 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, déclaré

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

les déclarations de créances effectuées par Me B... pour le compte de la société C... quand il ne ressortait pas du mandat de ce dernier que cette société lui avait donné pouvoir de déclarer ses créances

S..., gérante de fait de la société TDI, a été déclarée coupable du délit de fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel des marchandises, délit prévu et réprimé par les articles 426-

Z..., préposé de l'UCINA, qui avait donné pouvoir à l'UBR de déclarer la créance de son employeur, était "dûment habilité" sans rechercher s'il disposait du pouvoir de déclarer les créances et de subdéléguer

Sonia X... coupable d'exportation sans déclaration pour avoir omis de procéder elle-même aux déclarations nécessaires à l'exportation des marchandises, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que

de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l'ordre des déclarations ; Et attendu qu'après avoir relevé que la société [E] s'était bornée à signifier le jugement du 1er décembre 2008 au notaire

Par ordonnance du 6 novembre 2018, la présidente de la chambre saisie a dit irrecevable la banque en son incident tendant à voir déclarer cette seconde déclaration de saisine.

Navaratnam, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1999, qui, pour corruption active et transfert de capitaux à l'étranger sans déclaration, l'a condamné