AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411937
27 décembre 2017
27 décembre 2017
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir
Source officiellePage 3 sur 85337
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007614369
15 novembre 1972
15 novembre 1972
du juge du référé administratif, lui-même saisi d'une décision prise par le comptable chargé du recouvrement de l'impôt.
Résumé IA — à vérifier