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1 706 727 résultats pour « decision du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411937

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614369

Admin. suprême

15 novembre 1972

15 novembre 1972

du juge du référé administratif, lui-même saisi d'une décision prise par le comptable chargé du recouvrement de l'impôt.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100739

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N... a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention ayant accueilli la requête ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance retient que la décision du juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200838_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200819

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Selon l'article 795, les ordonnances du juge de la mise en état, sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100746

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Selon l'article R. 3211-21 du même code, la comparution des parties devant le premier président, statuant en appel d'une décision du juge des libertés et de la détention, est facultative, celles-ci pouvant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100909

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

du juge des tutelles est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc ; qu'aux termes du deuxième, sauf disposition contraire, les décisions

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989534

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - POUVOIRS DU JUGE. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48810

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

de la saisie de surseoir aux poursuites dans l'attente de la décision des juges saisis de cette action, que cette demande a été rejetée ; que la SCI a maintenu son action en nullité devant les juges du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096f13ea7c8c1120de729

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de Madame Maud

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008067582

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

X... et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et d'ordonner qu'il soit sursis à leur exécution ; Vu les autres

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400f9d

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une décision

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003639

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

jugement du 31 janvier 2006, le tribunal administratif de Versailles, confirmé sur ce point par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 21 décembre 2006, a estimé que, s'agissant des

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230317

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200530

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

, il n'a eu ni pour objet ni pour effet modifier, en la prolongeant, la durée de la prorogation des effets de l'ordonnance du juge commissaire ordonnée par une décision de justice, antérieurement à son

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9e964aff08d29744315d1

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

matérielle, - la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de la décision du tribunal paritaire des baux ruraux du 4 mai 2009, - les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6585dc8a638cf45b25cb5eac

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui

Source officielle
CC

civ1

6137229ccd580146773ff188

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 1994) a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant la mesure

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae72

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

X..., un tribunal de grande instance a, par un premier jugement sursis à statuer jusqu'à décision du juge du fond, et par une seconde décision validé la saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00257

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[O] a déclaré insaisissable sa maison d'habitation ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente

Source officielle