LOCATIONS EN COURS OU D'EN POURSUIVRE LA RESILIATION COMME ILS L'ENTENDRONT, A LEURS RISQUES ET PERILS ; ATTENDU QUE LA ROUGERY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA VEUVE ET SES HERITIERS, A ASSIGNE DAME

de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'assignation, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière, à chaque anniversaire du 12 février 2019, date

ELLE Y AURAIT INTERET, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QU'ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETANT, EN VERTU DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A DATER

résolutoire délivrée au preneur par la SNC CODIC FARE, par acte d'huissier de justice du 30 juin 2023, portant sur la somme de 9.165,17 euros au titre des loyers et provision sur charges dues à cette date

L'ACTION EN RESPONSABILITE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AYANT AINSI COMMENCE A COURIR AU COURS DE LA JOURNEE DU 8 MAI 1962, IL EST VENU A EXPIRATION LE 7 MAI 1972 A 24 HEURES ET QU'IL ETAIT DONC EXPIRE A LA DATE

Condamner la banque COFIDIS à rembourser le montant du capital et des intérêts perçus à ce jour ; soit 9600,85 euros pour mémoire, - Juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date

ci-dessus analysés, il convient de fixer les subsides dont se trouve redevable Jean-Michel X... envers Stéphanie Y... pour l'enfant Laura Y... à la somme mensuelle de 75 € à compter du 25 janvier 2007, date

F... en tant que légataire universelle de Monsieur Alexandre E..., outre les intérêts légaux dus sur la somme de 267.311,76 euros à compter du 18 février 2015, date de l'exploit introductif d'instance,

TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, - LA SOCIETE DE PRODUCTION DREAMWORKS, - LE SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date

de cause, DIRE et JUGER que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil à compter de la date

et d'information ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date

prétentions ressortant de la demande principale tant au fond qu'en matière d'indemnités ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2008 ne mentionnait pas la date

AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA DAME X...; QUE, SOUTENANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT PROCEDE A DES TRAVAUX DE SURELEVATION DE SON PAVILLON, EN CONTREVENANT AU CAHIER DES CHARGES SUSVISE

A FAIT APPORT DE SON BAIL EN DATE DU 2 JUILLET 1946 A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE COMPTOIR D'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE, CONSTITUEE A CETTE DATE POUR DEVENIR SON SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE

Bellilazer a été condamnée à payer, l'arrêt rendu le 12 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe le point de départ des intérêts à la date

subsidiaire et en vertu du contrat sus-évoqué du 22 décembre 2007, elle demande à la Cour de condamner la seule Marthe Y...veuve Z...au paiement de la dite somme avec intérêt à compter du 20 février 2010, date

Mme [O] au paiement à leur profit la somme de 27 771,86 € au titre des travaux réparatoires ; - d'ordonner que cette somme sera actualisée en fonction de l'indice BT01, depuis le 22 février 2019, date

PARTIE CIVILE, FAUTE D'ELECTION DE DOMICILE, NE POUVAIT OPPOSER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION ET DEVAIT INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1975 DANS LE DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE SA DATE