Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007890217
21 juillet 1995
21 juillet 1995
du 29 juillet 1986, était tardive, eu égard aux dates d'affichage dudit arrêté en mairie et sur le chantier, elle n'assortit cette fin de non recevoir d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501351_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2101302_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne mentionne ni la date d'affichage de l'arrêté en mairie ni celle de sa transmission au préfet est inopérant ; - les autres moyens soulevés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; - la date d'affichage mentionnée dans une délibération du 19 octobre 2019 est distincte de celle mentionnée dans l'attestation d'affichage ; - le bureau communautaire n'était pas compétent pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511263_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Et en vertu de l’article L. 600-1-3 du même code l’intérêt pour agir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497972.20250214
14 février 2025
14 février 2025
B, alors même qu'elle s'était substituée à ce dernier, pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire en litige, dont la demande avait été affichée le 15
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203291_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
toute personne de six ans ou plus, également dans les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs, à compter de la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203817_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Damiano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-02525 pris par le maire de Nice le 13 juin 2022 portant, pour la période allant de sa date
Source officielleciv3
613721aecd580146773f604f
28 janvier 1992
28 janvier 1992
l'expropriation du département des Deux-Sèvres, 22 novembre 1990), qui a prononcé le transfert de propriété de terrains lui appartenant, au profit de la commune de Chauray, 1°/ de ne pas mentionner la date
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c438d9
1 avril 1987
1 avril 1987
de l'arrêté préfectoral du 4 juin 1984, sans spécifier la date de cet affichage et sans vérifier que ledit affichage avait précédé l'ouverture de l'enquête, le juge a entaché son ordonnance d'un vice
Source officiellesoc
613722fecd5801467740428f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
, à la mairie, date expressément visée sur l'avis signé par le représentant des créanciers; qu'à défaut de connaître la date exacte de l'affichage, le délai de forclusion ne pouvait commencer à courir;
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400154_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
justifier que sa signataire, Madame B A, était dûment habilitée pour une telle signature ; - elle est entachée d'un vice de forme, faute pour la délibération de renseigner les rubriques relatives à la date
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203302_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
toute personne de six ans ou plus, également dans les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs, à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402016_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
du permis de construire litigieux et du refus de leur communiquer la date de cet affichage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201011_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L. 600-1-3 de ce code précise que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire () s'apprécie à la date d'affichage
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909091_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle ne fait pas mention de la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration préalable en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202298_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
qu'elle forme à l'encontre de décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols, au regard de son objet tel qu'il résulte de ses statuts régulièrement déposés en préfecture antérieurement à la date
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205886_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405353_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 18 novembre 2021 a été transmis à la préfecture de la Gironde le 30 novembre 2021 et affiché sur les emplacements officiels de la commune le même
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
toute personne de six ans ou plus, également dans les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs, à compter de la date
Source officiellePage 3 sur 1265