Y..., son représentant des créanciers, ont sollicité du tribunal d'instance l'annulation de la désignation, en date du 24 mars 2000, par l'Union départementale des syndicats FO de Savoie, de M.

d'accord sur la date d'échéance au 30 décembre 1989 ; qu'au lieu de protester auprès du client et de lui adresser un nouvel effet pour acceptation à la date convenue, Mini a modifié de sa propre initiative

, étant précisé qu'il n'était plus possible de déterminer la provenance des dalles refusées par le client, les contenus des conteneurs ayant été tous mélangés ; qu'en conséquence, sa responsabilité

Patrick, - La société LE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000

manuscrite du 22 novembre 1993, alors que celui en la possession du salarié n'est pas daté ; que déniant tout effet libératoire à l'exemplaire du reçu détenu par l'employeur, le salarié a saisi le conseil

au taux légal majoré de moitié à partir du 25 janvier 1989, c'est-à-dire de l'expiration du délai de 8 mois suivant l'accident survenu le 25 mai 1988, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que la date

de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de déclaration de la maladie professionnelle : 8.

La date de cessation des paiements a été fixée au 16/02/2023, correspondant à la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

de l'arrêt, la participation contributive du père, sans répondre aux conclusions qui demandaient à faire remonter les effets de la suppression à janvier 1988, date du divorce ou, tout le moins, au 1er

constant via cette entreprise et faisant figurer l'ensemble des coordonnées de la société Baur France, et d'autre part qu'à une date non-précisée mais à laquelle M.

Y... et qu'il est donc vain pour les mis en examen d'invoquer le fait que l'écrit incriminé n'avait pas été encore enregistré et n'avait donc pas acquis date certaine, ou celui que l'acte sous seing privé

du 13 novembre 1992, était inopérant à constituer un commencement de preuve par écrit pour porter une date antérieure à celles figurant sur le reçu (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédue

d'actes de la procédure ; 2°- contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 27 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de meurtre ;

du 9 janvier 1995, qui ne correspond pas à la réalité de la date des mouvements, radiation et transfert qui ont été opérés entre Serge Y... et Totem Investissements ; qu'en apposant une fausse date sur

d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 n'a pu entrer en vigueur avant la publication de son décret d'application, daté

. - DATE D 'EVALUATION..* DATE OU IL EST POSSIBLE DE PORTER REMEDE - APPLICATION.

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Terrains recouverts par les eaux - Evaluation à la date du domamge et non à la date où le

4 mars 1994 motiver un licenciement pour motif personnel ; 2 / que le salarié ayant fait l'objet d'un avertissement le 18 février 1994, il ne pouvait être sanctionné ultérieurement pour des faits datés