Martin avait qualité à user de la citation directe, qualifiés de faux et usage de faux concernant les actes des 1er octobre 1983, 8 octobre 1984 et 28 février 1985, seul ce dernier acte, constituait un

A... apparaît réel mais pas suffisamment sérieux pour justifier du licenciement entrepris, a fortiori pour faute lourde.

SCI Les jardins de Tuilières (la SCI) diverses parcelles à construire moyennant une certaine somme payable pour partie en trois échéances en l'étude du notaire, l'autre partie étant acquittée par une dation

S... avait commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du code civil, . décidé que la faute commise a entraîné pour elle un préjudice financier constitué

X..., engagé le 9 octobre 1992 par la société Videotec international en qualité de vidéo technicien , a été licencié pour faute grave le 28 juin 1995 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de

[G] versée aux débats faisait état d'une "fontaine alimentée par des sources", de même que la dation en paiement du 1er juillet 1937 ainsi que le courrier de M.

du juge-commissaire du 10 décembre 2004 est intervenu entre la société Goichot, la société Le Cercle des Vins et les banques, prévoyant le règlement des impayés par la société Le Cercle des Vins en dation

LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL, QUI AVAIT VERSE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA UNE SOMME DE 196000 FRANCS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT, EN FAISANT VALOIR QUE LA VENTE A CREDIT ETAIT NULLE FAUTE

branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que l'indemnité de cessation de contrat est due à l'agent commercial sauf si la cessation du contrat est provoquée par sa faute

la SCP [Z] le 11 mars 2002, M. et Mme [W] ont vendu à la SCI LES JARDINS DES TUILIÈRES diverses parcelles sises à [Localité 9], moyennant le prix de 792.734,85 € payable à termes et le paiement en dation

étant un élément constitutif du consentement des parties, faute de réalisation de cette dation, l'obligation est éteinte ; c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour approuve que le tribunal

Z..., soit 391 800, 00 francs, et le solde du prix des travaux, soit 621 000 francs, par dation en paiement des deux studios à la société, cette dation devant intervenir " dans le mois de la date d'achèvement

coïndivisaires, à M. et à Mme A... le lot n° 10 d'un immeuble en copropriété, ainsi que le droit de construire sur le lot 5 un immeuble de six étages ; que le prix de cession a été stipulé payable par dation

en paiement, l'un d'une villa et l'autre de deux villas ; Attendu que la société Les Mas du Soleil fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente faute de livraison, dans les délais,

- que le meurtre n'aurait pas été commis le 23 juin 1991, mais le 24 ; - que l'affirmation, selon laquelle les phrases : " Omar m'a tuer " et " Omar m'a T " sont de la main de la victime, serait fausse

LA SOCIETE JEANNEAU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DATION

la société Omni Voyages abandonnait ses droits locatifs sur diverses parties de l'immeuble moyennant une indemnité d'éviction d'un montant égal au prix de vente, étant stipulé qu'en compensation et dation

sa volonté d'acquérir à la date du 4 septembre mentionnée sur cette lettre puisqu'il ne l'avait fait parvenir au mandataire que le 7 septembre, la preuve d'une erreur commise par l'agence dans la datation