; qu'en considérant qu'elle était dépourvue d'effet dévolutif, la Cour d'appel a violé les articles 901, 561 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit

d'appel étant ouverte ; qu'en s'abstenant de le faire, l'arrêt a commis un excès de pouvoir et violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que si l'annulation d'un jugement entraîne dévolution

Mme [T] [P] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment

d'appel étant ouverte ; qu'en s'abstenant de le faire, l'arrêt a commis un excès de pouvoir et violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que si l'annulation d'un jugement entraîne dévolution

La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables. La décision pr

et l'immobilisation des locaux pendant cette période ; que la société Interfertil a reconventionnellement sollicité la condamnation de la bailleresse au remboursement des frais de dépollution ; Sur

La banque fait grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel du 18 septembre 2017 qui n'a pas opéré dévolution, alors « que la déclaration

, en considérant que, « la nécessité d'une dépollution du site en cas de changement d'affectation des locaux loués étant établie au regard de la nature de l'activité actuellement exploitée, il [était]

, il n'était pas impossible d'établir l'existence, au moins vraisemblable, et la détention par la SCI des justificatifs de dépollution dont elle a pourtant ordonné la production sous astreinte, la cour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution présentée par Mme [X], alors : « 1°/ que la confiscation d'un bien commun ne saurait emporter sa dévolution pour le tout

Mme [N] fait grief à l'arrêt, de, par l'effet dévolutif de l'appel, par nouvelles dispositions, à compter du 9 février 2024, confier l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à M.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater que sa déclaration d'appel transmise à la cour par la voie électronique le 16 juillet 2021 n'a pas opéré la dévolution à la cour des chefs critiqués du jugement

, peu important en l'espèce la taille de l'envoi de la pièce jointe ; Attendu qu'il s'ensuit que la société MCE est fondée à soutenir que la déclaration d'appel de la banque est dépourvue d'effet dévolutif

point , les attestations jointes au dossier , émanant de proches des époux [L] montrent que la copie est conforme à leur testament et à leur volonté , puisqu'ils ont toujours voulu instaurer une dévolution

Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement déféré et de constater que l'effet dévolutif ne s'applique pas, alors « que dès lors qu'il a été conclu

Airbus fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, sans se prononcer sur les autres prétentions des parties, alors, selon le moyen, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution

Lionel et Stéphane X..., deux des quatre neveux de l'artiste, recevables en leur action, alors, selon le moyen : 1 / que, soumis aux règles ordinaires de la dévolution successorale, le droit moral ne

à opérer dévolution.