de sorte qu'il était libre de créer une société dans le domaine qui était le sien et ainsi de concurrencer son ancien employeur; Considérant que la société BSO fait état de l'embauche par la société

X... a créé la S. A. S. CBN INTERNATIONAL le 5 octobre 2001, dont l'objet social de courtage d'assurances de personnes, est concurrent de celui de son ancien employeur.

Selon elle, constitue un acte de concurrence déloyale, imputable à Monsieur [K] le fait : - pour un ancien salarié de détourner les commandes en cours dont il avait la charge chez son ancien employeur

et sans l'en informer, crée une société dont l'activité est directement concurrente de la sienne, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis

[D] a créé la société GP CONCEPTS dont l'activité est la même que ETT.

secteur d'activité se mettent en concurrence pour conquérir et retenir la clientèle, le détournement de la clientèle d'un concurrent est en revanche répréhensible s'il résulte de l'emploi de manoeuvres

X...et la Société de restauration de prestige sur le fondement de la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que la concurrence déloyale par détournement de clientèle résulte notamment de l'exploitation

C... dans ce groupe, la cour ne peut rien retenir qui justifierait d'un acte de concurrence déloyale de ce dernier dans une entreprise qu'il connaissait depuis longtemps ; - deux correspondances, de Mme

d'un concurrent.

Par jugement rendu le 25 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris dit que, si la création d'une société concurrente d'une entreprise par un ancien salarié de celle-ci n'est pas fautive, il en

Il convient de rappeler qu'à l'expiration du contrat de travail, le salarié qui n'est pas lié par une clause de non-concurrence peut démarcher la clientèle de son ancien employeur dès lors qu'il use de

concurrente, non liés par un engagement de non-concurrence, n'est pas en elle-même fautive ; qu¿en retenant que constituait une faute constitutive de concurrence déloyale le fait d'embaucher six salariés

La création par un dirigeant de société, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que

unis par un contrat de travail d'une entreprise concurrente de celle de leur employeur afin de détourner la clientèle ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'abord, "que Alain D..., directeur de l'agence

Par ailleurs, il estime que rien n’interdit à un ancien salarié d’utiliser ses connaissances dans son nouvel d’emploi, de sorte qu’il ne saurait lui être reproché un détournement de clientèle.

La simple embauche, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas en elle-même fautive. 11.

L'inspecteur du travail de l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur

[R] sont constitutifs de concurrence déloyale à l'égard de son ancien employeur, - Dire en conséquence que le licenciement de M.