Chemin, Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

FAUCK, avocat au barreau de l’Ain (T. 26) INTERVENANTS VOLONTAIRES EN DEMANDE Monsieur [N] [S] [F] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 20] (Portugal) demeurant [Adresse 4] Madame [X] [E] née

--==o0§0o==-- DEMANDEURS Madame [H] [C] veuve [O], née le 10 Octobre 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [D] [O], né le 20 Novembre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Monsieur

et/ou après réception de la société DG BAT 78 est la société MMA IARD ; - Juger que la garantie responsabilité civile avant et/ou après réception de la police DECEM SECOND ET GROS OEUVRE souscrite par

PINTAT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1072 Ayant pour avocat plaidant Me DREVET, de la SELEURL PIERRE PINTA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES Madame [D] [F] divorcée [V] née

Or il n'est pas contestable que la souscription d'une telle police constitue un acte usuel de bonne gestion, que tout propriétaire normalement avisé accomplit. M.

RG 15/02140 - N° Portalis DBVK-V-B67-L7DF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FEVRIER 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 13/00720 APPELANTE : Madame [N] [L] née

Or, le siège des désordres est totalement étranger à de quelconques matériaux durs. La SA Allianz IARD souligne qu'il n'existe à la police souscrite par M.

Il indique que le constructeur est responsable en premier chef de tous les désordres constatés.

l'expertise indépendamment des désordres litigieux ; ils doivent donc rester à la charge de la SCI Veba, s'agissant de travaux dans des parties privatives qui ne sont pas nécessités par des désordres

La SMABTP considérant que le contrat était nul en raison de la connaissance du vice par la société PLASTEUROP au jour de la souscription de la police et que les panneaux isolants n'étaient pas des EPERS

du contrat ; que l'assuré a manifestement commis une fausse déclaration lors de la souscription du contrat d'assurance puisque le ticket individuel de garantie signé par la SCP Z...

Reste donc en litige la question de la souscription d'une police d'assurance conforme aux stipulations du bail. La charge de le prouver repose sur [L] [O].

Nous avons relevé une amplification des désordres » ; que les époux X..., auxquels il avait été indiqué pendant la période décennale qu'il s'agissait de désordres esthétiques ne mettant pas en jeu l'assurance

, le 3 mai 2001, de la police multirisque professionnelle, que, lors de la souscription des polices multipro et construction en avril 2003, les deux propositions d'assurance avaient été établies par

Il s'agissait d'une urgence pour remédier à une fuite avérée et sans que X... ne l'informe sur l'historique des désordres. Cette intervention a mis fin aux désordres.

La société ALLIANZ IARD leur oppose la connaissance par son assurée du fait dommageable à la date de la souscription de la police, au motif que ses travaux ont débuté en 2011 et qu’elle avait donc connaissance

- SCI MAISON ROUGE : 465.857,75 euros HT plus 4.970,24 euros HT de frais avancés - SNC TOISON DUVAL : 748.094 euros HT plus 15.921, 40 HT de frais avancés mais qu'il convient de condamner non seulement