l'AMM, et, lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou exploitant de l'AMM et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l'exploitation

et des finances et du Conseil de la concurrence ; qu'il en résulte que seul le ministre de l'économie et des finances ou le Conseil de la concurrence peut déléguer à un agent de l'Administration le pouvoir

d'abuser de « la relation de dépendance » dans laquelle il tient un partenaire en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées ; que « la relation de dépendance » s'entend de

Sur le fond, - juger qu'il n'a existé aucune dépendance économique et plus encore aucun abus de dépendance économique entre la société [Localité 1] et la société CRCAM ; - juger que la société CRCAM

de dépendance économique" (arrêt p. 5 par. 2) ; qu'en érigeant ainsi en conditions de l'état de dépendance économique ce qui ne peut s'analyser que comme des éléments d'un faisceau d'indices normalement

, critère d'une réelle sous-traitance, alors que l'activité déclarée de l'entreprise SAG est " toutes opérations de construction-vente " et que le prévenu a spécifié que la SAG était une entreprise de

et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Christian Tournaux, demandeur) coupable de l'infraction de travail clandestin et l'a condamné de ce chef non seulement

Il a pour objet de fournir aux personnes âgées dépendantes qu'il accueille, des prestations de soins, d'assistance à la dépendance et d'hébergement, en ce compris notamment la restauration, l'animation

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X... a été, le 7 janvier 1987, licencié pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif, par l'Association institut régional du travail social aquitaine ; qu'il a demandé la condamnation

Eu égard à leur nature, ces prestations peuvent aussi être rendues par des établissements exploités par des entreprises commerciales. 8.

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Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2002, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles

L'arrêt retient ensuite que l'état de dépendance économique invoqué par la société Apodiss, n'est pas fondé dès lors qu'il n'est pas la conséquence de circonstances juridiques ou économiques imposées par

Il en résulte que le non-assujettissement à la TVA de l'EHPAD Le Perron au titre de ses activités de soin, de prise en charge de la dépendance et d'hébergement de personnes âgées dépendantes n'entraîne

de transport, a, par l'intermédiaire de Jean-François Michel X... qui ne disposait pas de délégation de pouvoir, signé en mars et avril 1997, des contrats de sous-traitance avec l'entreprise Labbe et

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