de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente, qui ne dispose pas

de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente qui ne dispose pas de solution équivalente; qu'en ne s'expliquant pas sur l'avantage excessif et anticoncurrentiel

économique à l'égard de la société MGI Coutier, l'absence de réponse à ces questions permettant ainsi au comité d'entreprise de poursuivre la procédure d'alerte, la cour d'appel a violé l'article L. 2323

de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur, n'est plus conditionnée par l'existence ou non de solution équivalente pour l'entreprise en

intérêt, exploité l'état de dépendance économique de l'employeur en prenant des décisions ayant aggravé la situation économique de celui-ci, ce qui avait concouru à sa déconfiture et à la disparition

1 / que l'existence d'une unité économique et sociale suppose la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ; qu'à cet égard, la dépendance administrative et financière

économique du partenaire évincé au moment de la notification de la rupture ; qu'une dépendance économique peut résulter du pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le partenaire évincé avec l'auteur

d'une part, que la société Rapid'Pub exploitée par Rémi X..., spécialisée dans la distribution de prospectus, travaillait sous couvert de prétendus artisans ou soi-disant sous-traitants qui, avec la seule

économique de la société Primocable fût imputable à la société 2SIP, au seul motif que l'obligation faite aux préposés de la société Primocable de porter des tenues arborant les marques SFR "ou Connect

intérêt, exploité l'état de dépendance économique de l'employeur en prenant des décisions ayant aggravé la situation économique de celui-ci, ce qui avait concouru à sa déconfiture et à la disparition

des tiers en prospectant seul les marchés et en établissant les factures, en signant enfin seul les chèques au nom de l'entreprise par le biais d'une procuration ; qu'il apparaît ainsi que pour chacun

et sociale et désigner un délégué syndical au sein de cette unité, le Tribunal a violé la loi ; alors que la dépendance économique et financière à l'égard d'une autorité de tutelle et la participation

intérêt, exploité l'état de dépendance économique de l'employeur en prenant des décisions ayant aggravé la situation économique de celui-ci, ce qui avait concouru à sa déconfiture et à la disparition

attendu qu'ayant retenu que les sociétés DNL n'avaient invoqué aucun dommage spécifiquement lié à l'abus de dépendance économique qui soit distinct de celui pris en compte comme résultant des pratiques

de ces différentes sociétés ; qu'en statuant ainsi sans nullement caractériser l'appartenance de la SERL, au groupe SCET qui supposait à tout le moins une dépendance économique et financière de la SERL

de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auvray antivol, société à responsabilité

deuxième part, que l'exigence qui préside à l'application précitée d'un lien direct et immédiat entre l'avantage en cause et le travail implique corrélativement que ledit avantage ne bénéficie qu'aux seuls