A... a été déposée le 8 août 2025 alors qu’il disposait d’un titre de séjour valable jusqu’au 5 mars 2026 et qu’il avait fait l’objet le 16 mai 2025 d’un arrêté portant refus de délivrance d’un certificat

second enfant, et alors que le préfet soutient que ces éléments d’ordre familiaux n’ont pas été portés à sa connaissance lors du dépôt de la demande de renouvellement de titre de séjour, M.

Mme B... a omis de présenter la demande de renouvellement de son agrément dans les délais impartis et a déposé une nouvelle demande d’agrément en qualité d’assistante maternelle le 22 février 2023.

Son détachement a été renouvelé le 21 octobre 2013 pour une durée de cinq ans à l'issue de laquelle il a refusé la proposition qui lui avait été faite par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire

Son détachement a été renouvelé le 21 octobre 2013 pour une durée de cinq ans à l'issue de laquelle il a refusé la proposition qui lui avait été faite par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire

L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours, sous astreinte

demandés ; cette première demande a été rejetée en raison de son caractère incomplet ; - sa deuxième demande de renouvellement a été transmise, en dépit de son caractère tardif, à la plateforme d'examen

faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que le délai de cinq ans court pour les marques n'ayant jamais été exploitées

puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour. 2.

ans ; que la SCP d'infirmiers et d'infirmières LES OLIVIERS n'a manifesté son intention d'obtenir la nullité de la convention au prétexte que son objet serait illicite et hors commerce que suivant dépôt

français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans.

les demandes suivantes : DEBOUTER la SA BPCE ASSURANCES IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, Si par impossible la Juridiction de Céans devait faire droit à la demande

Sa durée de validité est fixée à cinq ans, sauf si le citoyen de l’Union européenne qu’ils accompagnent ou rejoignent déclare vouloir séjourner pendant une durée inférieure à cinq ans.

Il fait valoir que : - la requête est tardive dès lors qu'elle a été déposée plus d'un an après que la prétendue décision contestée soit intervenue ; - Mme C n'a jamais déposé de demande de délivrance

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si pour l’examen de la demande de renouvellement d’un passeport ayant expiré depuis moins de cinq ans, la seule pièce qu’il appartient au demandeur

régulier antérieur de cette marque" réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne pendant une durée de cinq ans compter de la date du dépôt effectué de

L'article R. 431-5 du même code, relatif au délai pour déposer une demande de titre de séjour, dispose : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1