aux conditions antérieures pour une nouvelle durée de cinq ans ; qu'en ne recherchant pas si le fait qu'en dépit d'une clause contractuelle excluant toute tacite reconduction, le franchiseur avait mis

X... ait pu commettre les faits qui lui sont reprochés en dépit de ses dénégations ; que M.

Z... intervenue le 11 juillet 2017 pour les faits de nature criminelle a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et n'a pas acquis un caractère définitif ainsi que le soutient à juste titre son avocat ;

ou qu'elle encourt une peine supérieure à cinq ans ; que la peine encourue est une peine criminelle ; que la peine encourue est supérieure ou égale à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle

et n'ayant pas atteint l'âge de soixante-cinq ans à la date de signification du congé.

en matière de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience ; pendant ce délai, le dossier de la

Y... en personne : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 25 janvier 2018 par l'intermédiaire d'un avocat, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était

peines, seule une peine d'emprisonnement ferme significative est de nature à sanctionner la gravité des faits et éviter leur renouvellement ; que la cour condamnera en conséquence M.

12 septembre 2019, soit un an et dix-sept jours, qu'il n'avait jamais fait l'objet d'un interrogatoire au fond par le juge d'instruction ni d'une confrontation depuis cette date et qu'un autre mis en

de la procédure Maître [Y] [L], avocat, pour l'assister ; que, lors de sa présentation devant le juge des libertés et de la détention, il a demandé un délai pour préparer sa défense avec l'avocat de son

, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.'.

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

avait indiqué que des commandes de marchandises avaient été faites auprès de sa société en novembre 2010, une partie avait été livrée mais non payée et qu'une autre commande devrait faire l'objet d'une

La société Tél and Com fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des primes de parc 2012 et 2013 pour une demande à hauteur de 8 600 000 euros, alors « que les CPD liant la société Tél and Com

Par conclusions déposées le 31 janvier 2025, le conseil de Monsieur [O] [N] a fait part de l’intervention volontaire en défense de Madame [M] [F], compagne de celui-ci.

de récusation déposée à l'encontre du juge des enfants.

La demande provisionnelle au titre du dépôt de garantie ne peut qu'être rejetée.

OPPOSEE PAR LA SOCIETE AMAN QUI SOUTENAIT QUE LE DEPOT DE MODELE ETAIT DEVENU CADUC, FAUTE PAR LA SPOMC D'AVOIR, DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DEMANDE LA