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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 902 résultats pour « dépôt de bilan »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D312-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 08
Le bilan à mi-parcours mentionné à l'article L. 312-3-1 est établi par le Centre national de la propriété forestière.
Article 4-1
Les missions intérieures en cours font l'objet d'un bilan opérationnel et financier communiqué par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le bilan mentionné au dernier alinéa de l'article
Article L211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.
Article R265-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
Elle est accompagnée d'un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité assurée pendant la période de l'agrément par l'organisme ou le groupement en faveur des personnes accueillies.
Article 26 bis
Un bilan annuel est transmis au bureau de douanes de rattachement de l'entrepôt fiscal, au plus tard le 30 janvier de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte. Ce bilan reprend les quantités d'huiles végétales pures :
Article L6351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36
La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.
Article 25
Les agents ont la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences.
Article 15
Le bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus au cours de l'année écoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus ainsi que le nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori.
Article D4163-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02
-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 dans le cadre de son projet, il transmet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une demande de financement spécifique préalable à toute autre
Article L123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 31
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Article A212-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
En application du 9° de l'article R. 212-10-13, l'organisme de formation communique au rectorat de région académique : -dans le mois suivant la fin de chaque session, un bilan quantitatif et qualitatif suivant le modèle figurant à l'annexe II-2-2 ; -dans
Article D229-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 63
L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 produit un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie. Ce bilan est mis à jour tous les ans.
Article L232-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Pour l'application de l'article L. 212-4, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes.
Article R123-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.
LEGIARTI000030076931
ESPÈCE DE GOÉLAND (*) 1er passage (date) 2e passage (date) Bilan Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Secteur 1 Adresse 1 Adresse 2 (*) Faire un bilan par espèce.
Article R1161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86
L'entreprise exploitant le médicament produit un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement.
Article L229-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
du précédent bilan.
Article 3
Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté économique européenne, outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à l'article 1er : a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un commissaire
Article L314-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21
Les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de
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