Article L6351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36

Code du travail

En vigueurDepuis le 26 novembre 2009

Texte de l'article

La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.

Articles cités dans le texte

Article L6352-11

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6351-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501881_20250516

16 mai 2025

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245522

19 juillet 2017

2ème Chambre

DTA_2202828_20240626

26 juin 2024

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