Article D229-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 63

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'annonceur mentionné à l'article D. 229-106 produit un bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie. Ce bilan est mis à jour tous les ans.

Articles cités dans le texte

Article D229-106

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D229-107 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00581

26 mai 2010

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00738

24 juin 2008

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