CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Alliance avec un autre conseiller au degré de frère survenue postérieurement aux élections.

CETAT01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Démission d'office d'un membre d'une commission administrative hospitalière tombant sous le coup d'une incompatibilité

municipal et de maire de la commune de Goussainville ; qu'eu égard aux dispositions précitées de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, l'intervention d'une mesure de démission

A dirigées contre la démission d'office prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses fonctions de notaire à la résidence de Crocy (Calvados) et celles tendant à l'annulation de la

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 80 de la même loi organique : En cas de décès, de démission, de démission d'office ou d'empêchement définitif du président de la Polynésie française

    Le requérant estime que l'expropriation illégale de son office notarial résultant des arrêtés de démission d'office constitue une violation de son droit au respect de ses biens au sens

d'Etat annule l'arrêté du 7 avril 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Aquitaine, commissaire de la République du département de la Gironde l'a déclaré démissionnaire d'office

Le conseiller municipal qui, sans excuse valable, refuse de remplir cette fonction s'expose donc à la démission d'office prononcée par le tribunal.

Il remplit les fonctins d'officier de l'état civil et il peut être chargé de l'exécution des lois et des règlements de police dans cette partie de la commune.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - [1] Notification de l'arrêté.

DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1980 DU PREFET DE LA GIRONDE LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE

X... contre le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté préfectoral du 2 février 1988 le déclarant démissionnaire d'office de ses

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission d'office - Cause d'exclusion antérieure à l'élection - Non inscription sur la liste électorale postérieurement à l'élection

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la maire de la commune des Sorinières (Loire-Atlantique) demande au tribunal de prononcer la démission d'office de Mme Sylvie Barradas

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 8 juin 2016 prononçant sa démission d'office de son mandat de conseiller communautaire de la communauté

sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. [...] " ; qu'aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission

E à la démission d'office de son mandat de conseiller municipal s'il se trouve dans une situation d'illégalité. Vu les autres pièces du dossier.