Conseil d'État · SECTION — 17 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635515
- Date
- 17 mai 1965
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Question juridique
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source officielle01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Démission d'office d'un membre d'une commission administrative hospitalière tombant sous le coup d'une incompatibilité. | 61-06-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - COMMISSION ADMINISTRATIVE -Composition - Incompatibilités prévues par l'article 16 du décret du 11 décembre 1958 - Démission d'office et remplacement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel