ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 1 février 1890
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632882
- Date
- 1 février 1890
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Privation des droits électoraux par suite de condamnations judiciaires - Réclamation - Délai.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 1 février 1890
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632882
Données disponibles
- Texte intégral
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