de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ne perd pas la qualité de consommateur la personne

l'article L. 218-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

La prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du (code de la consommation à l'égard de l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs

Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile l'action des professionnels, pour les biens

n'est soumise ni au délai biennal de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation, ni au délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du même code, mais relève de la prescription

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

qu'à l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs.

Sur la prescription : Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile édicte que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Concernant la forclusion de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Après avoir participé activement à la recherche d'une solution transactionnelle, l'association de défense des consommateurs invita les maîtres d'ouvrage à se prévaloir de la prescription biennale de l'article

L'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, énonce que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux

de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ne perd pas la qualité de consommateur la personne

Suivant ses dernières conclusions, la société A2MICILE demande au tribunal judiciaire de Nantes de : Juger que le point de départ du délai de prescription de l’article L218-2 du Code de la consommation

de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il

MOTIFS : L'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, énonce que 'l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation.

, devenu l'article L. 218-2 du même code, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.