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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 886 résultats pour « délégué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux :
Article 2
auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et
Article L192-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Dans ce cas il inscrit sur le registre destiné à recevoir les observations du délégué mineur de fond les motifs du retard apporté à la descente du délégué.
Article D253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.
Article R222-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89
Dans chaque région académique un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à
Article 21
Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d'un individu ou d'une famille.
Article L2113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont
Article R233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée par les statuts : 1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation ; 2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel
Article D723-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 61
représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale.
Article R47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.
Article R6156-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article R6152-322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Le bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national.
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué
Article 251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le délégué inscrit sur le registre les heures auxquelles il a commencé et terminé sa visite, ainsi que l'itinéraire suivi par lui. L'exploitant peut consigner ses observations et dires sur le même registre en regard de ceux du délégué.
Article 1339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
Article L289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 44
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Article L2113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée.
Article 42
Chacune des catégories de personnel définies à l'annexe II est représentée par trois délégués titulaires et neuf délégués suppléants.
Article L2122-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 57
Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.
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